AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001935 1761845240523 17 I-1935 (Rect) 1935 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabei 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Le deuxième alinéa du I de l’article 216 est ainsi modifié :a) À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 20 %b) À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;2° Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Par cet amendement de repli, les députés LFI prévoient d'augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s'appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations, en s'assurant qu'au moins le cinquième des plus-values soient bien fiscalisées.Dans le système actuel, lorsqu'une entreprise reçoit des dividendes, elle n'est pas soumise au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), mais à l'impôt sur les sociétés. Sous le régime mère-fille, où une société verse des dividendes à une autre détenant des parts dans la première, une exonération fiscale est accordée pour prévenir la double imposition. La société distributrice a déjà acquitté l'impôt avant de distribuer les dividendes, et la société bénéficiaire doit déduire ces dividendes de son résultat imposable.Pour bénéficier de cette exonération, la société bénéficiaire doit posséder au moins 5 % des parts de la société distributrice et s'engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère détient 95 % ou plus du capital social.En conséquence, comme le confirme le rapport sur la fiscalité du patrimoine de MM Mattei et Sansu, ces distributions de dividendes sont en réalité taxées à seulement 1,25 % (soit le taux normal de l'IS de 25 % multiplié par la QPCF de 5 %) ou même 0,25 % (soit 25 % multiplié par le taux de QPCF réduite de 1 %). Les rapporteurs soulignent que « les ménages les plus aisés peuvent ainsi maintenir une grande partie de leurs revenus financiers sous forme de plus-values non réalisées ou de liquidités au sein de sociétés patrimoniales ». Sur plus de 1 000 milliards d'euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les 10 % les plus riches, qui bénéficient d'une fiscalité très avantageuse grâce à des stratagèmes fiscaux.C'est pourquoi nous proposons d'augmenter les taux de cette quote-part pour frais et charges. Dans un contexte où la distribution de dividendes a explosé, des dernières doivent cesser d'être prioritaire face à l’augmentation des salaires des travailleurs.Actuellement, la QPFC est de 5 % pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Notre amendement prévoit d’augmenter les différentes QPFC applicables aux dividendes remontés ou aux plus-values de cessions de participations, conformément à la mise en place d’une des propositions du rapport Mattei Sansu concernant la fiscalité du patrimoine. Dans leur rapport, les rapporteurs Mattei et Sansu ne se sont pas exprimés en faveur d'un taux spécifique. Nous proposons donc d'augmenter chacun des taux actuels à un taux plancher de 20 % : l'évitement fiscal d'une poignée d'oligarques n'a que trop duré. 2025-10-21 2025-10-30 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001935?format=pdf false CGI 216 Sans objet