AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001939 1762162813354 17 I-1939 1939 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabpi 1 Député PA841515 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Par cet amendement, le groupe LFI prévoit de mettre un terme à l'abattement de 40 % sur les dividendes touchés par une personne physique dans le décompte de ses revenus soumis à l'impôt sur le revenu. L’objectif poursuivi est celui de s’assurer que les richesses captées par quelques-uns soient justement imposées et participent ainsi au financement de nos services publics et à la solidarité nationale, au lieu de bénéficier de niches fiscales injustes.Les gouvernements macronistes successifs ont toujours refusé la mise en place d’une taxation des dividendes. À l’inverse, ils professent aujourd’hui avec constance une cure d’austérité sans précédent, à la fois insoutenable pour nos services publics, injuste pour nos citoyens, et inefficace pour résorber le déficit budgétaire. Les choix politiques de ces gouvernements sont dictés par une idéologie démentie par une importante littérature scientifique. Les rapports d'évaluation de la réforme de la fiscalité du capital de 2017, pilotés par France Stratégie, sont formels : rien ne permet d'affirmer qu'une baisse de la fiscalité sur le capital serait favorable aux investissements. L’étude du National Bureau of Economic Research publiée par Adrien Matray et Charles Boissel en juin 2022, démontre même le contraire : en 2013, la hausse de la taxation s'est traduite par une hausse non seulement de l'investissement, mais aussi de l'emploi.Les cadeaux fiscaux à destination des actionnaires n’ont eu qu’un seul effet : l’explosion sans précédent du volume de dividendes, avec chaque année un nouveau record. Que ce soit par les dividendes ou les rachats d’actions, les entreprises du CAC 40 n’ont jamais versé autant d’agent à leurs actionnaires : 98,2 milliards d’euros en 2024 selon la lettre financière Vernimmen, ce montant augmente donc encore après 2023 qui était déjà une année record. Ces distributions se font au détriment de l’investissement interne des entreprises, qui pourraient signifier autant d’emplois et de hausses de salaires. Pendant ce temps, plus de la moitié des Français renoncent à acheter certains produits alimentaires, et nos services publics, au bord de l’effondrement, vont devoir faire face à une nouvelle vague d’austérité.Pourtant, ces dividendes ne profitent qu’à une toute petite minorité de nos concitoyens : comme l’a démontré France Stratégie, 1 % des foyers fiscaux captent à eux seuls 96 % des dividendes, soit la quasi-totalité. Et cette concentration se renforce encore pour les ultra-riches : 0,01 % des foyers fiscaux captent à eux seuls un tiers des dividendes. En d’autres termes, 4 000 foyers fiscaux perçoivent chacun plus d'un million d'euros en dividendes chaque année.Lors de la déclaration fiscale de ses dividendes, l’associé d’une entreprise peut les soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, il bénéficiera d’un abattement de 40 % sur la comptabilisation de ces dividendes. Nous remettons en cause la pertinence de cet abattement, qui abîme la progressivité de l’impôt sur le revenu, dégrade nos comptes publics, et ne bénéficie qu’à une toute petite minorité qui ne dépend pas de cet abattement pour vivre.L’Etat doit être, par le biais des services publics et de la redistribution, le premier rempart à la hausse de la pauvreté. Nous proposons donc de supprimer l'abattement de 40 % sur les dividendes afin de financer les services publics, réduire les inégalités et favoriser l'emploi par l'investissement. 2025-10-21 2025-10-24 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-03T10:40:03+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001939?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29948 false CGI 158 Sans objet