AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001953 1761845241254 17 I-1953 1953 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadm 1 Député PA794478 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Après le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Les entreprises employant plus de 5 000 salariés, ou dont le chiffre d’affaires moyen des trois exercices précédent est supérieur à 1,5 milliard d’euros et dont le bilan moyen des trois exercices précédent est supérieur à 2 milliards d’euros, ne peuvent percevoir le crédit d’impôt défini au présent article. Elles bénéficient à la place d’une réduction d’impôts, définie selon les mêmes modalités. » Cet amendement complémentaire du groupe LFI prévoit de combler une faille importante du crédit d'impôt recherche (CIR) en le transformant en réduction d'impôt pour les grandes entreprises.Le fonctionnement actuel, sous la forme d’un crédit, et donc d’une avance de la part de l’Etat, n’a de sens que pour les petites entreprises dont la trésorerie est à flux tendu.L’amendement proposé s’applique aux sociétés qui emploient plus de 5 000 personnes, ou qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros et un bilan de plus de 2 milliards d'euros. En conséquence, l’obtention d’un crédit d’impôt restera possible pour les TPE, PME et ETI.Cette proposition s'inscrit dans la continuité du travail qui avait été mené par la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements afin de recentrer cette dépense fiscale coûteuse de 7,7 milliards d’euros en direction des PME et des ETI. Ce sont ces entreprises qui ont une propension à innover plus forte au regard des dépenses de recherche et de développement engagées. En effet, l'acquisition d'une créance de CIR par une société dont le chiffre d'affaires s'élève à plus de 1,5 milliard d'euros par an apparaît manifestement comme un effet d'aubaine.Par ailleurs, le format actuel, sous la forme d’un crédit d’impôt, permet à la grande entreprise de bénéficier pleinement de la première niche fiscale de l’Etat sans pour autant être assujetties à l’impôt sur les sociétés. Les membres de la mission flash sur la taxation des « superprofits » des entreprises ont, par exemple, pu constater qu'une firme comme Total Énergies, qui n'a pas eu à payer d'impôt sur les sociétés entre 2020 et 2022 en raison de résultats déclarés déficitaires, a engagé environ 500 millions d'euros de dépenses de R&amp;D par an en France, ce qui lui donne donc droit à un crédit d'impôt annuel de 50 millions d'euros. Dans le cas d’une simple exonération d’impôts, Total aurait alors eu de choix de déclarer effectivement ses bénéfices réalisés sur le sol français, ou de renoncer à cette aide d’Etat. Dans les deux cas de figure, l’exonération d’impôts aurait ainsi profité aux recettes de l’Etat, sans remettre en cause le supposé soutien à la recherche française.Nous pouvons également citer le cas d’Intel qui a supprimé 80 % de ses effectifs de R&amp;D en France en 2016 après avoir reçu 8 millions d’euros de CIR l’année précédente tout comme Sanofi qui a supprimé près de 2 000 emplois dans ce secteur en France et qui touche le CIR.Cette mesure permettra donc de limiter les effets d’aubaine produit par le crédit d’impôt, limitera le coût de cette niche fiscale, et permettra d’avoir un contrôle plus approfondi sur les grandes entreprises et leur bonne foi en matière de fiscalité. 2025-10-21 2025-10-30 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001953?format=pdf false CGI 244 quater B Sans objet