AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001970 1763672411700 17 I-1970 1970 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacbi 1 Député PA721458 PO845470 M. Roseren ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – Le II de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé :« 5° Les locaux loués par une entreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans les communes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code du tourisme. »II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le tourisme sportif constitue un pilier essentiel de l’économie de montagne. Il soutient l’emploi local, l’attractivité des stations et la vitalité des vallées, tout en contribuant au rayonnement de nos territoires.À l’échelle des stations, les entreprises du commerce d’articles de sport représentent un réseau de près de 1 400 magasins, accueillant chaque année plus de 7 millions de vacanciers et générant près de 10 000 emplois directs. Ces commerces de proximité participent pleinement à la dynamique économique locale et au maintien de l’emploi à l’année, dans des zones où les activités sont fortement saisonnalisées.Or, la crise du logement des travailleurs saisonniers est devenue un frein majeur à l’embauche et à la continuité des services dans les stations. Dans un contexte de forte tension immobilière, les entreprises du sport en montagne sont nombreuses à prendre en charge le logement de leurs salariés : près des deux tiers d’entre elles hébergent au moins la moitié de leurs effectifs. Pour ce faire, elles recourent souvent à la location de biens à la saison, aujourd’hui soumise à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).Le présent amendement vise donc à exonérer les logements loués par les entreprises pour héberger des travailleurs saisonniers de la THRS dans les communes touristiques de montagne. Cette taxation apparaît injuste pour des entreprises qui déploient des efforts concrets pour attirer et loger leurs salariés dans un marché locatif extrêmement contraint. Elle représente une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et pénalise l’emploi local, alors même que ces initiatives répondent à un enjeu vital de maintien de la vie économique et sociale en montagne. 2025-10-21 2025-11-20 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001970?format=pdf false CGI 1407 Sans objet