AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001977 1763563511769 17 I-1977 1977 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ecaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Député PA721458 PO845470 M. Roseren ARTICLE 21 APRÈS ART. 21 APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ». Les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) constituent un enjeu sanitaire et environnemental majeur. Extrêmement persistantes dans l’environnement, elles s’accumulent dans les milieux naturels et présentent des risques avérés pour la santé humaine.La Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP-air), instaurée en 1999, applique le principe du pollueur-payeur aux émissions de substances polluantes dans l’atmosphère par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Or, malgré la dangerosité reconnue des PFAS, celles-ci ne figurent pas encore parmi les substances assujetties à cette taxe.Le présent amendement vise donc à intégrer les PFAS dans le champ de la TGAP-air, afin d’appliquer le principe du pollueur-payeur aux industries émettrices et de renforcer la cohérence du dispositif fiscal avec les objectifs du plan d’action interministériel sur les PFAS présenté en avril 2024.Cette évolution contribuerait également à soutenir la surveillance de ces substances dans l’air ambiant, aujourd’hui financée quasi exclusivement sur fonds publics par les Associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (AASQA) mentionnées à l’article L. 221-3 du code de l’environnement. Les dons libératoires de TGAP prévus à l’article 266 decies du code des douanes pourraient ainsi participer au financement pérenne de cette surveillance, essentielle pour évaluer et réduire les expositions.En intégrant les PFAS dans la TGAP-air, cet amendement propose d’aligner la fiscalité environnementale sur les enjeux sanitaires actuels et de mettre en œuvre concrètement le principe du pollueur-payeur au bénéfice de la santé publique et de la qualité de l’air. 2025-10-21 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-19T15:45:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001977?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false c douanes 266 septies 83109 Premier Sans objet