AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001985 1763562012814 17 I-1985 1985 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ebaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahho 1 Député PA840979 PO845425 M. Le Fur ARTICLE 21 ART. 21 ARTICLE 21 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_21 92 Alinéa 92 I. – Rédiger ainsi la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 :<table style="border-collapse: collapse;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">Non dangereux</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">69</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">73</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">77</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">81</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000;">85</td></tr></tbody></table>II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Amendement de repli visant à atténuer la hausse de la TGAP.L’article 21 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle trajectoire d’augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l’enfouissement et l’incinération des déchets pour la période 2026‑2030.Si l’objectif de réduction des déchets et de développement du recyclage est partagé, la progression envisagée - près de 10 % par an - serait trop brutale et risquerait d’être contre-productive.Dans un contexte d’inflation des coûts de gestion des déchets et d’insuffisance de filières de traitement alternatives (recyclage, valorisation, méthanisation), une telle hausse se traduirait inévitablement par une répercussion sur les usagers, dont la facture de TEOM ou de REOM continuerait de s’envoler.Elle pourrait en outre favoriser l’exportation des déchets vers des pays européens moins-disants sur le plan environnemental, affaiblissant ainsi notre souveraineté en matière de gestion des déchets.Le présent amendement vise donc à atténuer la hausse de la TGAP afin de préserver la soutenabilité financière du service public de gestion des déchets et de laisser aux collectivités et aux acteurs économiques le temps d’adapter leurs infrastructures et de développer des filières locales de valorisation. 2025-10-21 2025-10-29 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-19T15:19:59+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001985?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29933 false 2 33575 Milieu 83071 Dernier Sans objet