AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001991 1763716572133 17 I-1991 1991 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadboc 1 Député PA569 PO840056 PA841931 PA721474 PA840817 M. Bonnecarrère, M. Mazaury, M. Viry et M. Bruneau ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Au IV de l’article 1582 du code général des impôts, les mots : « en dehors du territoire national ou » sont supprimés. Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant de la source. Le IV de l’article 1582 exonère de cette contribution les exportateurs des eaux minérales, dès lors que les livraisons ou transports de ces eaux se font en dehors du territoire national ou à destination de l'Outre-mer. Il existe donc en France hexagonale plusieurs cas où les communes voient les eaux minérales issues de sources situées sur leur territoire quitter la France sans que la moindre contribution soit donnée aux communes et que l’eau ne soit, même en partie, distribuée aux habitants. Le présent amendement vise à supprimer cette exonération pour l'export à l'étranger, afin que toutes les communes sur lesquelles sont exploitées des sources d’eau soient en mesure d’instaurer, si elle le souhaite, une contribution. Le présent amendement aurait aussi pour effet d’installer un principe d’égalité entre toutes communes disposant d’une source exploitée, quelle que soit l’activité et les choix économiques de l’exploitant. Il est inacceptable qu’une société dont les capitaux sont originaires de tel ou tel pays puisse faire le choix de commercialiser l’eau prélevée dans une source française dans le pays d’origine sans aucune contribution au territoire de prélèvement. Cet amendement faciliterait également l’acceptabilité sociale dans le territoire concerné, de nombreux exemples montrant une opposition de plus en plus marquée de nos concitoyens à la commercialisation de l’eau des sources françaises dans le contexte de changement climatique et de sécheresses plus marquées. Rien ne justifie de traiter au regard des collectivités les eaux extraites de leur territoire différemment suivant le mode de commercialisation et en pratique l’origine des capitaux de la société d’exploitation (et d’ailleurs les recherches menées ne permettent pas de comprendre les motifs historiques d’une exclusion).Une telle mesure d’équité devrait provoquer l’intérêt des parlementaires comme du gouvernement en ce qu’elle ne pose a priori pas de problème de recevabilité au titre de l’article 40, permet de soulager financièrement quelques collectivités de notre pays. 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T10:15:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001991?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1582 Sans objet