AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002022 1763137511625 17 I-2022 2022 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 btaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaag 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Les entreprises dont l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, pour des emplois équivalents, dépasse 5 %, sont soumises à une contribution additionnelle fixée à 2 % de la masse salariale annuelle. Les recettes générées par cette contribution sont affectées au budget général de l’État. Malgré l’obligation légale de respecter l’égalité salariale, de nombreuses entreprises continuent de maintenir des écarts significatifs. En 2023, les femmes gagnaient en moyenne 15,8 % de moins que les hommes à poste équivalent, un écart qui reste important malgré des progrès législatifs.Cet amendement a pour objectif de lutter contre les inégalités salariales persistantes entre les femmes et les hommes dans les entreprises en créant une contribution additionnelle pour celles qui affichent un écart de rémunération injustifié supérieur à un certain seuil. L’amendement propose d’instaurer une contribution spécifique pour les entreprises dont l’écart salarial dépasse un seuil de tolérance fixé à 5 %. Ce seuil est basé sur les écarts salariaux observés dans des entreprises responsables, où des efforts pour l'égalité ont permis de réduire les écarts à des niveaux plus proches de la parité. Pour les entreprises qui ne parviennent pas à réduire cet écart en deçà de ce seuil, une contribution additionnelle sera appliquée.Le taux de cette contribution est fixé à 2 % de la masse salariale annuelle de l'entreprise. Ce taux a été choisi pour être suffisamment dissuasif tout en évitant d'être excessivement punitif, afin de pousser les entreprises à corriger leurs écarts salariaux. Un taux de 2 % sur l'ensemble de la masse salariale pourrait représenter un montant significatif pour les grandes entreprises, tout en restant modeste pour les plus petites structures. Cette mesure vise à encourager activement la réduction des écarts salariaux tout en générant des recettes pour l’État.Les recettes générées par cette contribution seront affectées au budget général de l'État et pourraient également être réorientées vers des programmes de promotion de l’égalité femmes-hommes ou des actions en faveur de la réduction des inégalités économiques entre les sexes. 2025-10-22 2025-11-14 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002022?format=pdf false Z1 Sans objet