AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002023 1763477651573 17 I-2023 2023 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 faaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadndvxzx 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ARTICLE 24 APRÈS ART. 24 APRÈS L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_24 Une taxe est instaurée sur les campagnes publicitaires véhiculant des stéréotypes de genre dévalorisant pour les femmes. Le taux de cette taxe est fixé à 5 % du budget publicitaire. Les recettes générées par cette taxe sont affectées au budget général de l’État. Cet amendement vise à instaurer une taxe spécifique sur les campagnes publicitaires qui véhiculent des stéréotypes de genre dévalorisants pour les femmes. Les stéréotypes sexistes présents dans la publicité et les médias contribuent à la perpétuation des inégalités entre les sexes en diffusant des représentations réductrices et souvent dégradantes des femmes, qui sont cantonnées à des rôles subalternes ou hypersexualisées.L'objectif de cette taxe est double :- Inciter les annonceurs et les agences publicitaires à produire des contenus plus égalitaires et à éviter l’utilisation de stéréotypes de genre. Cela encouragerait une représentation plus diversifiée et respectueuse des femmes dans l’espace public et médiatique. - Générer des recettes fiscales qui seront affectées au budget général de l’État, tout en soutenant indirectement des initiatives de sensibilisation à l'égalité entre les sexes.Cette taxe s'appliquerait aux entreprises dont les campagnes publicitaires, diffusées à large échelle, renforcent des stéréotypes genrés nuisibles, notamment ceux véhiculant une image dévalorisante des femmes. Ces stéréotypes peuvent inclure des représentations qui limitent les femmes à des rôles domestiques, à des objets de désir ou à des représentations infantilisantes.Un taux de 5 % du budget publicitaire est proposé pour cette taxe, ce qui constitue un niveau suffisamment dissuasif pour pousser les entreprises à réfléchir à l'impact social de leurs campagnes. Ce taux est raisonnable car il n’alourdit pas de manière excessive les coûts publicitaires, mais il envoie un signal fort en termes de responsabilité sociale des entreprises. Les entreprises pourraient être incitées à utiliser des approches plus créatives et inclusives pour éviter cette taxe. 2025-10-22 2025-11-18 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002023?format=pdf false Z1 Sans objet