AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002029 1763741801592 17 I-2029 2029 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 jfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_33 Supprimer cet article.  Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire La France insoumise s’oppose à la nouvelle cure d’austérité imposée aux collectivités territoriales par le gel des fractions de TVA qui leur sont affectées.Depuis plusieurs années, les gouvernements successifs ont méthodiquement démantelé le système fiscal local en supprimant les impôts historiquement destinés au financement des collectivités territoriales. Cette politique contestable a principalement profité aux entreprises et aux foyers les plus aisés, tout en affaiblissant gravement le principe constitutionnel de libre administration des collectivités.La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales (THRP) puis de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a privé les collectivités de ressources dynamiques et autonomes, remplacées par des fractions de TVA nationale, impôt pourtant reconnu comme le plus injuste socialement.Les promesses de compensation « à l’euro près » n’ont jamais été tenues. En réalité, cette recentralisation fiscale a rendu les collectivités dépendantes à la fois de l’État et de la conjoncture économique.Ainsi, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre, versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE, sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en année N-1, et non plus en année N. Cette modification a déjà entraîné un gel des fractions de TVA en 2025, avec un manque à gagner de 1,2 milliard d’euros pour les collectivités concernées.L’article visé aggrave encore cette situation : il prévoit que le taux d’évolution du montant transféré soit désormais minoré du taux d’inflation lorsque la dynamique annuelle de la TVA est positive.Même si le versement d’une année ne peut être inférieur à celui de l’année précédente, cette règle réduit mécaniquement la compensation des impôts locaux supprimés par l’État, seulement quelques années après leur disparition (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE).En d’autres termes, l’État récupère 1,2 milliard d’euros sur le dos des collectivités, déjà fragilisées par la hausse des coûts de l’énergie, l’inflation et la contraction de leurs marges de manœuvre budgétaires.Cette mesure est d’autant plus inacceptable qu’elle remet en cause la parole donnée et compromet la capacité des collectivités à investir, notamment dans la bifurcation écologique et la qualité des services publics locaux.Premiers investisseurs publics du pays, avant-garde de la bifurcation écologique, les collectivités territoriales ne doivent pas être les sacrifiées des politiques fiscales en faveur des multinationales et des grandes fortunes décidées par le gouvernement Macron. La perte de dynamique des ressources locales affaiblit leur rôle essentiel dans la cohésion territoriale, l’aménagement du territoire et la réponse aux besoins quotidiens des habitants.Pour restaurer la justice fiscale et l’autonomie financière des collectivités, il convient au contraire de rétablir la CVAE, de redonner un véritable pouvoir de taux et de rompre avec la logique de dépendance à la TVA nationale.C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette mesure de gel, et de rétablir à compter de 2026 la dynamique des fractions de TVA versées aux intercommunalités et collectivités concernées sur la seule évolution de la TVA nationale en N-1, conformément à l’engagement initial de l’État.Cette mesure est nécessaire pour garantir la libre administration, la justice territoriale et la pérennité de l’investissement public local. 2025-10-22 2025-11-08 false DI Discuté DI Retiré 2025-11-21T17:16:23+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002029?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 83459 Milieu Sans objet