AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002034 1761402523318 17 I-2034 2034 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 akaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanjs 1 Député PA793122 PO845454 M. Daubié ARTICLE 2 APRÈS ART. 2 APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_2 I. – Le a du 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exclusion des prestations de jardinage à domicile et de coach sportif ; ».II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, prévu à l’article 199 sexdecies du code général des impôts vise à favoriser l’emploi déclaré dans les services à la personne et à soutenir les ménages dans leurs besoins d’aide à domicile. Cependant, son cout est estimé à environ plus de 6 milliards d’euros en 2025, et a dérivé, au fil des extensions successives du périmètre des activités éligibles. Certaines prestations aujourd’hui incluses, telles que l’assistance informatique, la téléassistance, le jardinage, ou les petits travaux, répondent davantage à un besoin de confort.Le présent amendement propose donc de restreindre le champ du crédit d’impôt aux seules activités ayant un impact direct sur la vie quotidienne, la garde d’enfants, la dépendance ou le handicap. Cette mesure permettrait de réorienter la dépense fiscale vers les besoins prioritaires, de réduire l’effet d’aubaine constaté sur certaines prestations à faible utilité sociale et de réalisé une économie budgétaire d’environ 100 millions d’euros. Ainsi, cet amendement s’inscrit pleinement dans la logique de rationalisation des niches fiscales mises en avant dans le projet de lois de finances de 2026, tout en préservant la cohérence sociale du dispositif. 2025-10-22 2025-10-24 true DI Discuté DI Retiré 2025-10-25T16:28:26+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002034?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29846 false CGI 199 sexdecies Sans objet