AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002050 1763368991583 17 I-2050 2050 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwdp 1 Député PA793756 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Piquemal, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 233 ainsi rédigé :«  Art 233. – 1° Est instituée une contribution de solidarité pour les propriétaires ou exploitants de meublés touristiques pour toute location excédant 20 jours par an.« 2° La contribution de solidarité est calculée en appliquant aux fractions de recettes locatives le taux de :« – 20 % pour la fraction inférieure ou égale à 20 000 € ;« – 35 % pour la fraction inférieure supérieure à 20 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;« – 50 % pour la fraction supérieure à 50 000 €. » "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer un impôt progressif spécifique sur les meublés de tourisme, afin de mieux encadrer leur développement et de rétablir l’équité fiscale entre les différents usages du logement.Depuis plus d’une décennie, la montée en puissance des locations touristiques de courte durée, portées notamment par les plateformes numériques telles qu’Airbnb, a profondément transformé les marchés immobiliers, en particulier dans les zones tendues et touristiques.Comme l’indique Oxfam dans un rapport de 2023, les plateformes de location de courte durée, telles qu’Airbnb, ont profité de niches fiscales existantes pour s’installer durablement en France. Elles ont un impact direct sur le nombre de logements disponibles en longue durée, et un impact sur les prix. Si les plateformes de location courte durée ne sont pas la cause directe de la “crise du logement”,, leur lobbying intense participe à l’immobilisme actuel, illustré par les dépenses de lobbying d’Airbnb qui ont été multipliées par 5 en 10 ans. Pourtant une réforme de la fiscalité des plateformes de location courte durée et leur régulation pourraient être un levier essentiel pour la réduction des inégalités de richesses en FranceAujourd’hui, on estime que plus d’un million de logements sont proposés en meublé de tourisme sur le territoire, soit une part significative du parc privé locatif. Dans le même temps, 2,7 millions de personnes demeurent inscrites sur les listes d’attente du logement social, dont plus de 100 000 bénéficiaires d’un recours DALO (droit au logement opposable).Chaque logement mobilisé pour un usage touristique est ainsi un logement en moins pour l’habitat permanent. Dans les centres urbains et les zones littorales, cette dynamique contribue à la désertification résidentielle, à la hausse des prix, et à la fragilisation du tissu social local.Cet amendement répond donc directement à ces problématiques." 2025-10-22 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T09:42:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002050?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false CGI 233 Sans objet