AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002053 1763369501611 17 I-2053 2053 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwds 1 Député PA841657 PO845413 PA841251 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 Après la section III du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section IV ainsi rédigée :« Section IV« Art. 233. – I. – Est instituée une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède le loyer de référence majoré en vigueur en application de l’article 140 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ou un montant fixé par décret sur le reste du territoire.« Le montant mentionné au premier alinéa peut être majoré, par le décret mentionné au même alinéa, au maximum de 10 % pour les locations meublées. Il peut, par le même décret, être modulé selon la tension du marché locatif au sein des zones géographiques concernées.« Le montant mentionné au premier alinéa, éventuellement majoré ou modulé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est révisé au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article L. 353‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation et arrondi au centime d’euro le plus proche.« La taxe s’applique exclusivement aux loyers perçus au titre des logements donnés en location nue ou meublée et exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux 2° et 4° de l’article 261 D du présent code.« II. – La taxe, due par le bailleur, est assise sur le montant des loyers perçus au cours de l’année civile considérée au titre des logements imposables définis au I.« III. – Le taux de la taxe est fixé à 33 % de l’écart entre le montant du loyer mensuel, charges non comprises, et la valeur du loyer mensuel de référence.« IV. – 1. Pour les personnes physiques, la taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme en matière d’impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Le seuil de mise en recouvrement mentionné au 1 bis de l’article 1657 s’applique à la somme de la taxe et de la cotisation initiale d’impôt sur le revenu.« 2. Pour les personnes soumises à l’impôt sur les sociétés, la taxe est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles d’assiette, d’exigibilité, de liquidation, de recouvrement et de contrôle que l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.« 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe est contrôlée et recouvrée selon les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur les sociétés.« V. – La taxe n’est pas déductible des revenus soumis à l’impôt sur le revenu ou du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. » "Par cet amendement, le groupe LFI propose de taxer les compléments de loyers. Ces compléments correspondent à une somme supplémentaire qui s'ajoute au loyer de référence majoré déjà situé 20 % au-dessus des loyers médians dans les zones mettant en place l’encadrement des loyers.En effet, les compléments de loyers représentent pour les propriétaires une brèche majeure et la possibilité de contourner l'encadrement des loyers.Le 5ème baromètre de l’observatoire de l’encadrement des loyers montre que les dépassements de loyers sont encore fréquents puisqu'ils concernent 32% des annonces et représentent des montants très élevés : 192 € en moyenne (237 euros à Paris, 161 € à Lyon-Villeurbanne, 122 € à Lille, 139 € à Montpellier, 154 € à Bordeaux), équivalent à un revenu locatif de 2 800€ par an supplémentaire en moyenne à Paris. Le complément de loyer permet à beaucoup de propriétaires de venir justifier ces dépassements de loyer, en s'appuyant sur des éléments bien souvent abusifs.Une enquête de Médiapart datant de 2023 fait état, sur 112 saisines de la commission départementale de conciliation, entre août 2019 et février 2022, d’un montant moyen du complément de loyer représentant en moyenne un surplus de loyer de 19,6 % à Paris, 245 € par mois, 2 940 € par an (« Compléments de loyer » : plongée inédite dans les dossiers des locataires abusés, 23 juillet 2023).Si la loi permet pour le moment cette possibilité aux propriétaires de logements revêtant soi-disant certaines caractéristiques exceptionnelles de localisation et de confort, cette ressource supplémentaire non négligeable pour le propriétaire, souvent abusive et peu contestée par les locataires - qui n'ont que trois mois pour le faire après signature du bail, doit faire l'objet d'une taxe spécifique.Cet amendement à été rédigé suite au retour des associations investies pour l'accès à un logement digne." 2025-10-22 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T09:51:35+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002053?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false CGI 233 Sans objet