AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002091 1763573111658 17 I-2091 2091 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazywg 1 Député PA841515 PO845413 PA793262 PA795228 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Le Coq, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Le code général des impôts est ainsi modifié :1° L’article 278‑0 bis est complété par un Q ainsi rédigé :« Q. Les services de transport ferroviaire d’intérêt régional. » ;2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des services de transport ferroviaire d’intérêt régional ».II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du même code et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titreIer du livreIII du code des impositions sur les biens et services. » "Cet amendement de repli du groupe LFI prévoit d’appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % sur les trains faisant partie du transport express régional (TER). Pour assurer une bifurcation écologique rapide et équitable socialement, tout doit être mis en œuvre pour favoriser le report vers la mobilité verte, publique, et accessible à l’ensemble des citoyens.Avec le manque de dessertes, le prix continue à représenter l’obstacle principal à la massification de l’usage du TER au quotidien. Pour reprendre le sondage IFOP de 2024 sur le sujet, les deux tiers des Français considèrent que le train n’est pas un mode de transport accessible financièrement.Cette perception, qu’elle soit biaisée ou non, constitue un facteur d’éviction de l’usage du train. Le taux de remplissage des TER n'atteint que 30,5 % en 2023 selon la Banque des territoires, un montant parfaitement insatisfaisant.Le report modal du train vers la voiture individuelle est tout sauf une bonne nouvelle : cela dégrade les recettes de nos collectivités sur les billets vendus, augmente leurs dépenses par l’entretien nécessaire des routes, et renforce nos émissions de dioxyde de carbone, souvent concentrées au sein d’un bassin de population. Dans son rapport thématique de 2019, la Cour des comptes estimait que le TER constitue le mode de transport le plus propre au kilomètre parcouru, davantage que le bus intercité ou même le covoiturage. Faciliter son adoption est donc un devoir moral vis-à-vis des générations présentes et futures.Le grand plan, annoncé par le président de la République en novembre 2022, visant à développer des “RER métropolitains” est resté lettre morte faute d’investissements. Le facteur tarifaire exclut encore et toujours toute une partie de la population de l’usage quotidien des trains régionaux.La TVA actuellement appliquée aux billets de TER est de 10 %, soit le taux qui est appliqué lors d’une consommation au restaurant. Le droit d’aller et venir est pourtant bien plus fondamental : il est garanti par notre Constitution. Alors que les collectivités responsables font leur possible pour rendre le TER abordable, nous proposons donc que l’Etat prenne sa part de responsabilité en la matière en abaissant le taux de TVA sur les billets de TER à 5,5 %, au même titre que les biens de première nécessité. " 2025-10-22 2025-11-19 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002091?format=pdf false CGI 278-0 bis Sans objet