AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002100 1763758211675 17 I-2100 2100 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajk 1 Député PA841215 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Mesmeur, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. "Le présent amendement du groupe LFI prévoit la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) due par les étudiants.Celle-ci a été instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants (loi ORE) et, selon la Cour des comptes en novembre de la même année, « pourrait donc s’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription, dont l’acceptabilité aurait été permise par le transfert vers le régime général de la charge financière liée à la couverture maladie des étudiants ». Cela même mérite précision : alors que plus d’un tiers des étudiants n’étaient auparavant pas assujettis à la sécurité sociale étudiante (moins de 20 ans, étudiants ayant un contrat de travail d’au moins 150 h par trimestre ou 600 heures par an, par exemple), à compter de la rentrée 2018 tous les étudiants doivent s’acquitter de la CVEC.Par ailleurs, la Cour des comptes dans son rapport de mai 2025, relève que « la CVEC ne fait pas l’objet de compensations financières de l’État pour les exonérations. L’État compense auprès des universités les exonérations des boursiers en matière de droits d’inscription. Cependant, depuis 2018, il ne compense plus auprès des établissements les exonérations des boursiers pour les fractions des droits d’inscription [médecine préventive, FSDIE - NDR] qui ont basculé dans le champ de la CVEC. »En outre, une cotisation facultative (liée au choix ou non de pratiquer une activité sportive), a été intégrée d’office dans la fabrication de la CVEC. « En 2023-2024, le montant total de CVEC versé par les étudiants s’est élevé à 170 millions d'euros. En six années, ce sont ainsi près de 900 millions d'euros (nets des remboursements) collectés qui ont été reversés. »L’objectif énoncé de la CVEC est de « favoriser l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants et […] conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé réalisées à leur intention ». Ainsi, précise benoîtement le rapport de la Cour des comptes, « le produit de la CVEC vise à permettre d’assurer des moyens financiers supplémentaires aux établissements d’enseignement supérieur pour améliorer et développer la vie étudiante (…). La CVEC a vocation à financer les actions menées par les services dont les missions portent sur la vie étudiante et de campus dans les établissements, et aussi par les associations, notamment étudiantes. »Qu’est-ce qui a été « amélioré » au service des étudiants, quand les organisations étudiantes rappellent que le coût de la vie étudiante a augmenté de près de 28 % depuis 2017 ? Quand seuls 8,8 % des logements Crous promis ont jusqu’ici été construits, mais que les loyers ont augmenté de 3,5 % à la rentrée 2024 ? Quand 1 étudiant sur 5 aujourd’hui ne mange pas à sa faim, quand la bourse maximale ne permet pas de dépasser le seuil de pauvreté ?Les gouvernements successifs depuis 2018 ont instauré et augmenté cette taxe CVEC, passée en six ans de 90 € à 105 € (soit 16,6 % d'augmentation). Ce montant peut sembler dérisoire ; il représente plus de 30 repas au Crous. Imposer cette charge aux étudiants et à leurs familles revient à leur faire porter une responsabilité qui incombe à l’Etat. Ce dernier, qui collecte l’impôt, doit donner aux Crous les moyens nécessaires.À l’inverse, « depuis l'instauration de la CVEC, il peut être observé un transfert partiel de la responsabilité du financement de certains services (santé, soutien psychologique, aides sociales, etc.) de l'État vers les étudiants, y compris en matière de financement de besoins pérennes de personnel (…). Cette évolution soulève des questions sur le rôle de l'État dans le soutien direct de ces services essentiels de la vie étudiante. » (Rapport de la Cour des comptes).Toutes les organisations étudiantes alertent, et demandent la suppression de cette taxe.Nous nous joignons à leur appel, et proposons de supprimer la CVEC qui pèse sur le budget, déjà bien trop serré, de nos étudiants." 2025-10-22 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T21:50:01+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002100?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false c éducation L841-5 34823 Milieu 84483 Premier Sans objet