AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002114 1763377721772 17 I-2114 2114 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 caaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajn 1 Député PA793572 PO845470 PA687214 PA793122 M. Plassard, M. Berrios et M. Daubié ARTICLE 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_13 34 Alinéa 34 I. – À la fin de l’alinéa 34, substituer aux mots :« à faible empreinte carbone est exonéré »,les mots :« hydrogène et le véhicule électrique sont exonérés. »II. – En conséquence, supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l’alinéa 35.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » En l’état actuel des textes en vigueur, les véhicules électriques et hydrogène sont exclus du malus masse. Le législateur a prévu dans la loi de finances pour 2025 de soumettre les véhicules électriques au malus masse à compter du 1er juillet 2026. Le projet de loi de finances pour 2026 entend étendre cet assujettissement aux véhicules à hydrogène à compter du 1er janvier 2028.Cette mesure va à l’encontre des objectifs de la planification écologique qui a fixé un objectif ambitieux de 15 % de véhicules 100 % électriques roulant en 2030 (contre seulement 1 % aujourd’hui). L’atteindre nécessite une accélération des immatriculations de véhicules électriques. Or, l’application du malus masse aux véhicules électriques pénalise l’achat de ce type de véhicules. Le signal envoyé aux consommateurs est celui d’une fiscalité punitive sur l’électrique. Le malus appliqué s’élève en moyenne à 3 200 €, avec un plafond pouvant atteindre 21 000 € selon les modèles, entraînant une hausse significative du prix des véhicules électriques concernés.Il convient donc d’exonérer l’ensemble des véhicules légers électriques et hydrogène du champ de ce malus masse.Or, l’actuelle rédaction de l’alinéa 34 de l’article 13 du PLF 2026 initial n’exonère du malus masse que les véhicules à faible empreinte carbone, c’est-à-dire les véhicules à très faibles émissions (électrique ou hydrogène) atteignant un score environnemental de 60 points minimum. En l’état, seuls 35% des véhicules électriques commercialisés en France seraient ainsi exonérés du malus masse.Cet amendement vise donc à clarifier que l’exonération du malus masse n’est pas limitée aux seuls véhicules à faible empreinte carbone mais s’appliquera bien à l’ensemble des véhicules électrique et hydrogène, y compris les véhicules à faible empreinte carbone. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-17T12:08:01+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002114?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false 0.1 83047 Premier Sans objet