AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002124 1763393411958 17 I-2124 2124 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 claaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA793572 PO845470 PA687214 PA793122 M. Plassard, M. Berrios et M. Daubié ARTICLE 15 APRÈS ART. 15 APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_15 I. – Au 8° de l'article 37 de l’ordonnance n° 2021‑1843 du 22 décembre 2021, la date : « 1er avril 2026 » est remplacée par la date : « 1er avril 2027 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement vise à reporter d’un an, soit à avril 2027, l’entrée en vigueur de la contribution spéciale « CDG Express », aujourd’hui prévue à compter d’avril 2026.Il s’inscrit dans la continuité des précédents amendements gouvernementaux qui avaient acté un premier report de 2024 à 2026, en cohérence avec le calendrier de mise en service du Charles-de-Gaulle Express.Dès lors que la mise en circulation de cette liaison ferroviaire rapide entre Paris et l’aéroport Charles-de-Gaulle n’est désormais prévue qu’en avril 2027, il paraît justifié et cohérent de faire coïncider le début de la perception de la contribution avec l’entrée effective en service du projet qu’elle est destinée à financer.Ce décalage permet par ailleurs de limiter, à court terme, les charges supplémentaires pesant sur le secteur aérien, qui contribue déjà significativement au financement des transports publics en Île-de-France à travers le versement mobilité. Enfin, ce report constitue une mesure d’équilibre entre les impératifs de financement public et les capacités contributives des opérateurs aériens. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-17T16:29:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002124?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false ordonnance 2021-1843 37 Sans objet