AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002131 1763035151662 17 I-2131 2131 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bjaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA795596 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 M. Vannier, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et Mme Trouvé ARTICLE 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_9 Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441‑1 à L. 445‑2 et aux articles L. 731‑1 à L. 732‑3 du code de l’éducation » ;3° Au c, les mots : « ou privés » sont supprimés. "Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent exclure de la possibilité pour les particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt au titre des dons et versements les établissements privés sous et hors contrat, qu’ils soient d’enseignement primaire, secondaire ou supérieur.En effet, cette réduction d’impôt sur le revenu représente une forme de subvention supplémentaire de l’État aux établissements privés alors que dans le même temps, le contrôle de ces établissements par l’Etat est absolument défaillant. Les établissements privés, qu'ils soient sous contrat ou hors contrat, ne font l'objet d’aucun contrôle de la part de l'État. Les inspections sont rarissimes et souvent superficielles, ce qui permet à certains établissements de fonctionner sans réelle supervision et avec des financements de l’Etat, dont une partie est constituée indirectement par la réduction fiscale accordée aux dons. Le rapport de la commission d’enquête « sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires » met d’ailleurs en lumière ""une défaillance majeure de l'État dans les contrôles des établissements scolaires"". Cette situation a été particulièrement illustrée dans l'affaire dite « de Bétharram », où des violences physiques et sexuelles extrêmement graves ont perduré pendant des décennies en raison de l'inaction des autorités éducatives et des gouvernements qui se sont succédés. Dans ce contexte, les député.es LFI, en plus de réclamer un contrôle systématique et rigoureux de ces établissements par l’Etat, souhaitent que les dons qui leur sont adressés par des particuliers ne puissent plus donner lieu à réduction fiscale." 2025-10-22 2025-10-28 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-13T12:58:51+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002131?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false CGI 200 82859 Dernier Sans objet