AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002134 1763759381640 17 I-2134 2134 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzzu 1 Député PA795298 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Legavre, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 Le II de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Pour les apprentis poursuivant un cycle de niveau master, ou dit de niveau mastère, la taxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de 100 %. » "Par cet amendement d'appel, les députés LFI prévoient de majorer la taxe d'apprentissage due par les employeurs pour les apprentis de niveau master, afin de repolariser l'apprentissage vers les études courtes, et mettre un terme à l'aubaine fiscale qu'est devenu le business de l'apprentissage, au détriment des étudiants et du contenu des formations supérieures de niveau master.Ainsi, alors que les coûts des formations ont explosé avec la « libération » offerte aux organismes de formation par la loi LCAP de 2018 et alors que le subventionnement massif de l’apprentissage par les finances publiques a conduit à une explosion du nombre d’apprentis, la participation des entreprises au financement des dépenses d’apprentissage a diminué. Les contributions légales des entreprises couvraient 50 % des dépenses d’alternance en 2015, elles n’en couvrent plus que 29 % en 2022. Concomitamment, le coût complet de chaque contrat d’apprentissage a augmenté de 58 %.Force est de constater, que l’augmentation du nombre d’apprentis a particulièrement été portée par l’explosion du nombre de formations de niveau universitaire (niveaux 6 et 7), alors que les contrats pour des formations des niveaux CAP/BEP sont passés de 73 % en 1998 à 39 % en 2018 et 21 % en 2022. Toutes les études indiquent pourtant que le « bénéfice » de l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes préparant un diplôme de niveau 6 ou 7 reste négligeable. Plusieurs rapports soulignent la nécessité de recentrer l'apprentissage sur les jeunes les moins diplômés afin de juguler les effets d'aubaine que pourraient capter les grandes écoles.Plusieurs modifications ont été apportées, par les gouvernements qui se sont succédé au cours de l’année 2024-2025, aux modalités de financement du soutien public apporté à l’apprentissage. Outre la faiblesse des économies prévues en regard des 14 milliards d’argent public dépensés, cela ne concerne jamais le montant de la contribution que les entreprises sont tenues d’apporter à ce financement. Les taux de la taxe d’apprentissage (0,68 % sur le montant de la masse salariale) et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (pour les seules entreprises de plus de 250 salariés, et un taux dégressif en fonction du nombre d’apprentis qu’elles emploient… le rendement de la CSA a diminué de 31 % depuis 2017), n’ont pas été ajustés depuis 2014.C’est pourquoi l’amendement que nous présentons constitue un tout premier pas dans cette direction, dans laquelle il nous semble urgent et crucial d’opérer des modifications significatives. De plus, il vise à combattre l’effet d’aubaine que représente l’embauche sous contrat d’apprentissage d’étudiants.Pour toutes ces raisons, nous proposons de majorer de 100% le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises embauchant des apprentis poursuivant un cycle de niveau « Master » ou dit de niveau « Mastère » " 2025-10-22 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T22:09:40+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002134?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false c travail L6241-1 Sans objet