AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002136 1763369651572 17 I-2136 (Rect) 2136 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwdt 1 Député PA720230 PO845470 PA795026 PA794278 PA841431 Mme Lise Magnier, Mme Violland, M. Albertini et Mme Colin-Oesterlé ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le e du 1° du 2 de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par les mots : « et pour les travaux d’installation d’équipement de chauffage sur la base de l’atteinte d’un score environnemental fondé sur une analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation intégrant notamment, et de manière proportionnée, les impacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eau et l’utilisation totale d’énergie primaire. Un arrêté précisera le cadre et la pondération de l’analyse du cycle de vie des équipements de chauffage, le score des différents modèles d’équipements de chauffage et le score à atteindre pour bénéficier de l’article 244 quater ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ». Dans le cadre de la stratégie de réindustrialisation verte du pays, il est primordial de mettre en cohérence les objectifs écologiques des énergies et des équipements qui leurs sont associés.   Cet amendement vise ainsi à préciser que l’Eco-PTZ est ouvert aux travaux d’installation d’équipement de chauffage qui atteignent un score environnemental fondé sur l’analyse du cycle de vie de l’équipement précédant son utilisation. Dans cette perspective, cette analyse intégrera les impacts sur le réchauffement climatique, la couche d’ozone, les ressources minérales et fossiles, la pollution de l’eau, la consommation d’eau et l’utilisation totale d’énergie primaire durant le cycle de vie.   Il est proposé de calculer un score pour les chaudières et les pompes à chaleur au regard de l’impact environnemental de chaque étape précédant leur utilisation. Après instruction par l’ADEME des dossiers déposés par les metteurs sur le marché, un arrêté précisera le score des différents modèles d’équipements de chauffage et le score à atteindre pour bénéficier de l’Eco-PTZ. L’amendement permettra de valoriser et développer la filière française des chaudières et des pompes à chaleur.       2025-10-22 2025-11-12 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-17T09:53:47+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002136?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false CGI 244 quater Sans objet