AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002138 1763759411923 17 I-2138 2138 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajzzx 1 Député PA794686 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Maximi, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 Le 2° de l’article L. 6241‑4 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les subventions versées au centres de formations définis au 12° de l’article L. 6241‑5 du présent code n’ouvrent pas droit à l’imputation sur le solde de la taxe d’apprentissage. » "Cet amendement du groupe LFI supprime les imputations sur la taxe d’apprentissage pour les entreprises qui subventionnent les écoles de production, qui relèvent plus de centres de travail déguisé que de centres de formation.Dans ces établissements, deux tiers de la formation sont consacrés à la production de commandes passées par des entreprises, avec un volume hebdomadaire de ""formation"" fixé à 35 heures. La Fédération Nationale des Écoles de Production les qualifie d' « écoles-entreprises », affirmant que la production de commandes est réalisée « dans les conditions du marché pour de véritables clients, qu'ils soient industriels ou particuliers ». De ce fait, « le jeune et son formateur sont soumis aux mêmes exigences que celles imposées par le client en matière de qualité et de délais ».Cette approche s'apparente à une forme de salariat déguisé : les élèves se retrouvent en situation de travail. Il n'est pas justifié de financer ces établissements privés au détriment des lycées professionnels publics qui relèvent de l'éducation nationale. Dans le cadre de l'éducation nationale publique, les jeunes peuvent préparer des CAP et des baccalauréats professionnels dans les meilleures conditions. Les lycées professionnels, sous statut scolaire, garantissent à la fois une formation générale et un apprentissage technique au sein d'ateliers, quand les écoles de production représentent une aubaine pour les entreprises, qui bénéficient de fonds publics pour des commandes privées.Dans son rapport sur la formation en alternance du 23 juin 2022, la Cour des comptes pointait déjà ces dérives, et déplorait que les effectifs se concentrent sur le secteur tertiaire, plutôt que sur les secteurs traditionnellement concernés, comme l’artisanat, l’industrie, la construction ou l’agriculture. La Cour pointait notamment la fragilisation des formations peu attractives, pourtant nécessaires aux entreprises, et entraîne une évolution de l’offre uniquement fondée sur la demande des jeunes. Elle recommandait alors d'identifier et soutenir les formations moins rentables mais qui correspondent à des besoins de main-d’œuvre des entreprises.Ce versement de solde au profit des écoles de production amplifie ce phénomène de tertiarisation de l’apprentissage, tout en permettant aux entreprises de faire appel à du salariat déguisé. En conséquence, nous proposons sa suppression. " 2025-10-22 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T22:10:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002138?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false c travail L6241-4 Sans objet