AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002186 1763400401722 17 I-2186 2186 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 dkaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacji 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ARTICLE 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_19 Supprimer cet article.   Exposé des motifs L’article 19 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de porter le montant de l’Imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER) applicable aux installations solaires photovoltaïques mises en service avant le 1er janvier 2021 de 8,51€ à 16,05 € par kilowatt de puissance électrique installée, soit un doublement de l’imposition. Une telle mesure entraînerait des conséquences économiques et structurelles importantes pour la filière photovoltaïque et ce d’autant plus que la mesure est rétroactive. Le mode de financement de ces installations a été déterminé en tenant compte du taux d’IFER en vigueur lors de leur mise en service. Doubler le taux d’IFER dû va conduire à fragiliser la stabilité économique de ces installations et immanquablement impacter leur rentabilité. Cette hausse du taux d’IFER est circonscrite aux installations mises en service avant le 1er janvier 2021. Cette mesure crée une distorsion de concurrence majeure et pénalise injustement les producteurs qui ont investi dans des installations photovoltaïques avant le 1er janvier 2021. Cette surtaxe détruit a posteriori la rémunération du capital investi. Cette stratégie fiscale place la France à rebours de la dynamique européenne en matière d'énergies renouvelables, alors même que ce secteur est l’un des piliers incontournables de la transition énergétique. Le présent amendement vise à supprimer l’article 19 du projet de loi de finances prévoyant le doublement de l’IFER pour les installations photovoltaïques antérieures à 2021.Amendement travaillé avec la FNSEA. 2025-10-22 2025-10-28 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-17T18:26:24+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002186?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29919 false 83051 Milieu Sans objet