AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002196 1763672531665 17 I-2196 2196 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacjco 1 Député PA842029 PO845413 PA794906 PA795228 PA793262 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 « L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :1°Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 3,20 % » ;2°Le cinquième alinéa est supprimé. "Par cet amendement, le groupe LFI souhaite permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %, comme c’est déjà le cas pour Paris et sa petite couronne depuis février 2024.Ce versement, acquitté par les employeurs de plus de 10 salariés, constitue une ressource essentielle pour financer les transports publics. Il est fixé aujourd’hui à un taux maximal de seulement 1 % pour les communes de plus de 100 000 habitants, un plafond devenu largement insuffisant au regard des besoins de financement des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM).Or, la crise climatique et la crise du service public des transports exigent un changement d’échelle. Le secteur des transports est le premier émetteur de gaz à effet de serre en France : 117 Mt de CO₂ en 2024, soit un tiers du total national, contre 22 % en 1990. Il est également le seul secteur dont les émissions continuent d’augmenter. Le transport routier représente 94 % de ces émissions, dont la majorité provient des voitures particulières.Cette dépendance à la voiture individuelle contribue à une pollution de l’air responsable d’environ 40 000 décès prématurés chaque année en France d’après santé publique France.Dans ce contexte, le développement massif des transports en commun constitue une priorité écologique, sociale et sanitaire. Pourtant, les collectivités locales manquent cruellement de moyens pour développer de nouvelles lignes, renforcer la fréquence des services, rendre les transports plus accessibles, notamment pour les personnes à mobilité réduite, maintenir des tarifs abordables pour les usagers et enfin garantir des conditions de travail et de rémunération dignes pour les personnels de conduite et de maintenance.Les AOM font face aujourd’hui à des difficultés financières majeures, aggravées par la politique d’austérité imposée aux collectivités. Faute de marges budgétaires, nombre d’entre elles ne parviennent plus à recruter suffisamment de conducteurs, provoquant des réductions de service et une dégradation du réseau.Cet amendement vise donc à donner de l’air aux collectivités en leur permettant de porter le taux du versement mobilité jusqu’à 3,20 %. Cette mesure offrirait un levier fiscal équitable et pérenne pour financer la transition vers une mobilité durable. Elle permettrait d’accroître l’offre de transport public, de réduire les émissions de GES et de soutenir l’attractivité économique des territoires, tout en améliorant la qualité de vie des salariés.Enfin, il s’agit d’une mesure de justice sociale : dans un contexte d’inflation et de hausse des tarifs des transports, comme en Île-de-France où le pass Navigo mensuel a atteint 88,80 € au 1er janvier 2025, il est urgent de renforcer la solidarité entre les entreprises bénéficiaires de ces infrastructures et les usagers qui en dépendent au quotidien.C’est pour toutes ces raisons que les députés LFi proposent de permettre aux communes de plus de 100 000 habitants de fixer jusqu'à 2,95% le taux du versement mobilité." 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T22:02:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002196?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGCT L2333-67 34945 Dernier Sans objet