AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002212 1763746811736 17 I-2212 2212 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaiic 1 Député PA719890 PO845407 Mme Brulebois ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :« 163 411 333 »le montant :« 245 117 000 ».II. – En conséquence, à la ligne 42 de la même colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au montant :« 186 666 667 »le montant :« 280 000 000 ».III. – En conséquence, après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« I bis. – Il est opéré en 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les différents établissements du réseau par CCI France et est reversé au budget général de l’État avant le 31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. »IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (TCCI) constitue la principale ressource financière du réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI). Cette taxe se compose de deux éléments :<ul><li>une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (CFE),</li><li>une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). </li></ul>Dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2026, une nouvelle réduction de 175 millions d’euros de la TCCI est prévue. Cette baisse représente une perte de 33 % par rapport au montant annuel actuellement perçu par le réseau des CCI.Lors des débats relatifs au PLF 2024, le réseau des CCI s’était engagé, en accord avec le Gouvernement et le Parlement, à participer à l’effort économique national. Cet engagement s’est traduit par un prélèvement sur leurs fonds de roulement, à hauteur de 100 millions d’euros sur la période 2024-2027, réparti comme suit :<ul><li>40 millions d’euros en 2024,</li><li>20 millions d’euros par an de 2025 à 2027.</li></ul>Depuis 2012, les CCI ont déjà contribué de manière significative aux efforts budgétaires, avec une diminution de 60 % de la TCCI, ce qui représente une perte cumulée de plus de 800 millions d’euros.L’amendement proposé vise à maintenir l’engagement pluriannuel des CCI, tel qu’acté dans le PLF 2024. Concrètement, il s’agit de conserver pour l’année 2026 un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement, en échange du maintien du plafond de la TCCI à 525 millions d’euros. Cette mesure permettrait de préserver un équilibre financier essentiel pour le réseau des CCI, tout en respectant les contraintes budgétaires nationales. 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Tombé Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002212?format=pdf false 41 34863 Milieu 83643 Milieu Sans objet