AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002216 1763743812138 17 I-2216 2216 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaau 1 Député PA720846 PO845413 PA794138 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Lachaud, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 50 515 096 624 ».II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante : <table style="border-collapse: collapse; width: 717px;"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 323.4px;">Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 406.6px;">1 000 400 000</td></tr></tbody></table>III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 50 515 096 624 ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » "Par cet amendement, nous proposons la transformation en subventions de la dette contractée par la Nouvelle-Calédonie auprès de l'État.L'examen du projet de loi constitutionnelle de dégel partiel du corps électoral en mai 2024 a provoqué de fortes contestations en Nouvelle-Calédonie et le caillou est tombé dans une situation de crise explosive qui perdure. L'exécutif est pleinement responsable de cet embrasement causé par une sortie de route totale de l'esprit de l'accord de Nouméa qui avait permis de maintenir la paix localement depuis 1998.Le bilan humain de ces révoltes est dramatique avec 14 personnes tuées et des centaines de blessés.La crise économique et sociale qui préexistait en Nouvelle-Calédonie s'est considérablement aggravée. Le PIB calédonien a reculé de 13,5 % en 2024, les recettes fiscales ont diminué de 21 % en 2025, s'ajoutant à une baisse déjà constatée de 7 % entre 2023 et 2024.Face à cette situation catastrophique, l'État a apporté son soutien financier principalement sous forme de prêts et d'avances remboursables, conduisant la Nouvelle-Calédonie dans une spirale d'endettement totalement insoutenable.Le prêt garanti par l'État (PGE) accordé par l'Agence française de développement s'élève autour de 1 milliard d'euros. En 2025, le remboursement de la dette représente à peu près un quart du budget propre de la Nouvelle-Calédonie. La majorité de cette somme est destinée à restituer les avances consenties par l'État en 2024. Le remboursement du PGE est prévu à partir de 2027 et rien que les intérêts représentent près de trois fois le budget annuel de Dumbéa, deuxième ville du caillou.Face à cette situation d'endettement abyssale et insoutenable, les forces politiques calédoniennes, des indépendantistes aux loyalistes, réclament la transformation de ces prêts en subventions.Dès le 28 août 2024, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a voté une résolution proposée par le parti non-indépendantiste Calédonie ensemble et adoptée quasi unanimement (de l'UC à LR) appelant l'État à financer un plan de reconstruction 2024-2029 de 4,2 milliards d'euros, comprenant notamment 420 millions d'euros pour effacer les emprunts ""Covid"" de 2020 et 2021 afin de faire respirer la collectivité.En octobre 2025, lors des discussions sur le pacte de refondation économique et sociale, il y a de nouveaux étaient réclamé la transformation en subvention du prêt garanti par l'État.Il est temps que l'État assume pleinement ses responsabilités face à l'écroulement de la situation socio-économique en Nouvelle-Calédonie qu'il a lui-même provoqué par ses choix politiques désastreux.L'aide financière apportée jusqu'à présent par l'État est largement insuffisante et, surtout, prend majoritairement la forme d'avances remboursables et de prêts qui ne font qu'aggraver le fardeau de la dette.Transformer ces prêts en subventions n'est pas un cadeau, c'est une question de justice et de responsabilité politique. L'État français a une dette historique envers le peuple kanak et envers l'ensemble des Calédoniens. La crise de 2024 est directement imputable aux choix du gouvernement français de rompre unilatéralement avec l'esprit de l'accord de Nouméa.Nous proposons donc par le présent amendement de transformer en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie" 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T17:49:50+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002216?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 1 34623 Milieu Sans objet