AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002221 1763716751624 17 I-2221 2221 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbou 1 Député PA842029 PO845413 PA795588 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Par dérogation à l’alinéa précédent, dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2026.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;» "Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux DMTO jusqu’à 6 %, mais uniquement pour les transactions immobilières dont le montant dépasse 1 million d’euros.Depuis une dizaine d’années, les départements subissent des évolutions contradictoires. D’un côté, ils ont perdu leurs principaux leviers fiscaux, notamment avec la suppression de la taxe foncière issue de la réforme de la taxe d’habitation.De l’autre, leurs compétences en matière de solidarités sociales (protection de l’enfance, RSA, personnes âgées et handicapées...) se sont accrues, nécessitant des moyens financiers toujours plus importants. Cette situation rend indispensable la création de nouvelles ressources ou de marges d’autonomie fiscale.L’amendement propose donc d’autoriser les départements à relever le taux de DMTO jusqu’à 6 % pour les transactions supérieures à un million d’euros. Cette mesure n’alourdirait pas la charge fiscale des ménages modestes ou moyens, mais permettrait aux collectivités de capter une part équitable de la richesse immobilière de luxe.Le marché de l’immobilier de luxe va très bien, alors qu’en 2024 il ne représentait que 3,9% des ventes, il pesait 17% du chiffre d’affaires réalisé dans les transactions immobilières françaises. Et leur prix continue d’augmenter comme le segment de l’ultra-luxe qui connaît une hausse de 5,3%. Faire contribuer ces transactions à hauteur de leurs moyens est une mesure de justice fiscale, mais aussi un levier concret de soutien aux finances locales.Rappelons que la quasi-totalité des départements applique déjà le taux maximal actuel de 4,5 % : il s’agit ici de leur redonner une liberté d’action, pas d’imposer une hausse uniforme.Enfin, nous profitons de cet amendement pour rappeler que cette situation révèle une incohérence structurelle : le financement des politiques départementales, qu’il s’agisse du fonctionnement des collèges, du soutien aux associations de prévention et d’insertion, de la protection de l’enfance, ou encore de l’aide sociale à l’autonomie, dépend aujourd’hui de la dynamique du marché immobilier.Autrement dit, quand le marché ralentit, ce sont les politiques sociales et éducatives qui en subissent directement les conséquences.Faire reposer la solidarité territoriale et l’action publique sur les aléas d’un secteur spéculatif est une absurdité économique et sociale : cela met les départements dans une situation d’instabilité budgétaire permanente et fragilise la continuité du service public.Notre proposition est donc une mesure de justice sociale, visant à rééquilibrer l’effort collectif : les plus aisés contribueront à améliorer les conditions de vie des ménages contraints de vivre dans des logements dégradés, insalubres ou indignes.C'est pour toutes ces raisons quie les députés LFi proposent de permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement (DMTO) jusqu'à 6% en transaction supérieure à 1 million d’euros." 2025-10-22 2025-11-13 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T10:18:47+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002221?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false CGI 1594 D Sans objet