AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002229 1763721101667 17 I-2229 2229 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzac 1 Député PA719138 PO845485 PA720960 PA721110 PA607619 PA841931 PA720976 M. Castellani, M. Serva, Mme Sanquer, M. Molac, M. Mazaury et M. Mathiasin ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :1° Au I, après les mots : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :« I quater. – Une fraction de 100 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. »II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. La Corse, du fait de sa dimension insulaire et de sa dépendance structurelle au transport maritime et aérien, se trouve particulièrement exposée aux effets économiques du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS).L’extension du dispositif ETS au secteur maritime, puis au transport aérien, entraîne un renchérissement des coûts d’exploitation des compagnies desservant l’île, qui se répercute directement sur les prix des billets et du fret, et donc sur la compétitivité de l’économie corse. Cette situation pèse d’autant plus lourdement que les transports aériens et maritimes assurent des missions de service public essentielles à la continuité territoriale.Dans ce contexte, le présent amendement vise à ce que les montants issus de la participation des compagnies opérant au départ ou à destination de la Corse au système ETS soient réaffectés à la Collectivité de Corse (CDC).Ces ressources permettraient à la CDC d’accélérer la transition environnementale sur le territoire insulaire, en soutenant notamment :les investissements verts dans les infrastructures portuaires et aéroportuaires ; la décarbonation des transports (flottes hybrides, carburants alternatifs, électrification des quais, etc.) ; et plus largement la résilience énergétique et écologique de l’île. Ainsi, cet amendement a pour objectif d’assurer une justice environnementale et territoriale, en garantissant que les recettes liées au système ETS contribuent directement à compenser ses effets économiques sur les territoires insulaires et à financer leur transition écologique. 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T11:31:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002229?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29938 false loi 2012-1509 43 Sans objet