AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002231 1763747231607 17 I-2231 2231 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabw 1 Député PA718674 PO845407 PA719412 PA795402 PA722134 PA794330 Mme Givernet, Mme Le Feur, Mme Coggia, M. Fiévet et M. Brosse ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – Après la ligne 5 du tableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :« <table style="border-collapse: collapse; width: 857px;"><tbody><tr style="height: 89.5px;"><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 95px; height: 89.5px;">6</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 261px; text-align: justify; height: 89.5px;">Art. 43 de la loi n°2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 80px; text-align: justify; height: 89.5px;">Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 190px; text-align: justify; height: 89.5px;">AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport de France</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 96.5833px; text-align: justify; height: 89.5px;">-</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 173.417px; text-align: justify; height: 89.5px;">1 460 080 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 193px; text-align: justify; height: 89.5px;">200 000 000</td></tr></tbody></table> »II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :« I. bis – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :« 1° Au I, après le mot : « sous réserve du I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;« 2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :« I quater. – Une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à l’établissement mentionné au I de l’article L. 1512‑19 du code des transports. » ».III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I et du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Les revenus générés par l’ETS 1 devraient représenter un produit brut d’environ 1,5 Md€ en 2026. Si ces sommes sont versées au budget général de l’État, la récente révision de la directive européenne impose aux États membres de consacrer 100 % de leurs revenus « ETS 1 » à une série limitée de secteurs verts parmi lesquels figurent les transports ferroviaires.Le rapport final de la conférence nationale sur le financement des mobilités a clairement confirmé « un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 Md€ par an à partir de 2028 (par rapport aux 3,1 Md€ investis annuellement en 2024) pour améliorer la performance et la résilience du réseau ferroviaire national structurant ». Si le Gouvernement a annoncé qu’il déposerait un projet de loi-cadre en décembre 2025 pour « graver dans le marbre de la loi l’objectif de 1,5 Md€ par an supplémentaire à compter de 2028 » pour la régénération et la modernisation du réseau ferroviaire, il demeure cependant essentiel de mettre d’ores et déjà en place les conditions juridiques nécessaires pour garantir ces financements futurs. Cela devra passer par l’affectation à l’AFIT, dès 2026 et jusqu’en 2028, d’une fraction du produit des revenus ETS 1 (de l’ordre de 200 M€ chaque année).Afin de sanctuariser une enveloppe minimale de 600 M€ à l’horizon 2028 en faveur de la régénération et de la modernisation du réseau ferroviaire, cet amendement vise à affecter à l’AFIT une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1). 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T18:46:59+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002231?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 5 83631 Dernier Sans objet