AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002255 1763025942293 17 I-2255 2255 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaax 1 Député PA795762 PO845419 PA795820 PA720976 PA774962 PA842211 M. Califer, M. Nadeau, M. Mathiasin, Mme Lebon et Mme Bellay ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 Apres 87 Après l'alinéa 87 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :« III. – Les dispositions du I du présent article ne s’appliquent pas aux investissements réalisés dans les secteurs relevant des activités de production, d’exploitation ou de diffusion cinématographiques et audiovisuelles au sens des articles L. 111‑2 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.« IV. – Pour ces activités, les taux de réduction et de déduction d’impôt prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi.« V. – Un décret précise les conditions d’application des III et IV du présent article, notamment la définition des investissements éligibles et les critères de rattachement sectoriel des entreprises bénéficiaires. » Le présent amendement vise à préserver le régime actuel de défiscalisation des investissements productifs outre-mer pour le secteur cinématographique, en l’excluant du dispositif de réduction des taux prévu par l’article 7 du projet de loi de finances pour 2026.   Le rabotage général des taux de défiscalisation reviendrait à bloquer durablement tout développement du parc cinématographique ultramarin, alors que plusieurs territoires souffrent déjà d’un sous-équipement chronique. En Guyane, à Mayotte, en Polynésie française ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon, la densité d’écrans reste très inférieure à la moyenne nationale, privant une partie de la population d’un accès régulier à l’offre culturelle de proximité.   De nombreux projets structurants, amorcés depuis près de dix ans et pour certains déjà au stade du permis de construire, seraient immédiatement compromis si la mesure entrait en vigueur. Ces équipements — véritables infrastructures culturelles de proximité et d’attractivité territoriale — ne peuvent exister sans la stabilité du cadre fiscal actuel, qui conditionne leur équilibre économique.   Le secteur cinématographique ultramarin ne représente qu’une part marginale de la dépense fiscale totale liée à la défiscalisation, mais il joue un rôle essentiel en matière d’accès à la culture, de cohésion sociale et d’aménagement du territoire. Les salles de cinéma participent activement à la dynamisation des centres-villes, à la formation des jeunes publics et au rayonnement culturel des Outre-mer. Le maintien du dispositif actuel permettrait donc de sécuriser les projets déjà engagés, de préserver la viabilité économique des futures salles de cinéma, et de garantir une politique culturelle d’égalité territoriale, conforme aux objectifs constitutionnels d’accès à la culture et d’unité de la République.   Enfin, il est proposé de renvoyer à un décret d’application la définition précise des investissements concernés, afin d’assurer la sécurisation juridique du dispositif et sa compatibilité avec le droit européen des aides d’État.   Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des exploitants de salle de cinéma outre-mer. 2025-10-22 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T10:25:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002255?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false Z1 Sans objet