AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002259 1763108201644 17 I-2259 2259 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabobwzl 1 Député PA793716 PO845454 M. Croizier ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Le b du 2 de l’article 75‑0 A du code général des impôts est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ».II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. L’amendement vise à étendre le champ du dispositif d’étalement des revenus exceptionnels, visé à l’article 75 0 A du Code général des impôts, à toutes sommes perçues par l’éleveur destinées à compenser la perte de la valeur marchande des animaux abattus en cas de crise sanitaire telle que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse.   2025-10-22 2025-10-26 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-14T09:16:24+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002259?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 75-0 A Sans objet