AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002262 1763736701638 17 I-2262 (2ème Rect) 2262 AN 2 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 ikaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabi 1 Député PA2952 PO845485 PA721486 PA841931 PA793796 PA721110 PA942 PA841359 M. Warsmann, M. Naegelen, M. Mazaury, M. Taupiac, Mme Sanquer, M. de Courson et Mme de Pélichy ARTICLE 30 APRÈS ART. 30 APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_30 I. – Le III de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de compenser les frais résultant, pour l’État, des recours mentionnés à l’article L. 2333‑87‑2, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué le forfait post-stationnement reverse à l’État 0,2 % du produit de ladite redevance. »II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.III. – Le dernier alinéa du III du même article L. 2333-87 est abrogé à compter du 1er janvier 2029.IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d'environ 2 ans et 3 mois, contre 1_è mois en 2021.Cette augmentation résulte de la généralisation, par les collectivités territoriales, de la lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) des véhicules, qui a facilité la constatation des défauts ou insuffisances de règlement des redevances de stationnement. Il en résulte une hausse des forfaits post-stationnement (FPS) émis (environ 16 millions en 2024) et donc des recours formés à leur encontre devant le Tribunal du stationnement payant. Du fait de cet explosion du nombre de recours, les délais de jugement devant le Tribunal dépassent désormais deux ans. Pour rétablir des délais de jugement raisonnable et assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, il est nécessaire de mettre en place un plan de résorption du stock de contentieux devant la juridiction, reposant sur le recrutement de soixante étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Un tel plan permettrait, en trois ans, de résorber l’intégralité du stock de contentieux du TSP, pour un coût annuel d’environ 1,735 millions d’euros. Dans le contexte actuel de nos finances publiques, il est toutefois nécessaire d’identifier des sources de financement sans accroître les dépenses à la charge de nos concitoyens. Ce plan serait ainsi financé : – à hauteur de 1,035 millions d’euros, par les recettes qui résulteraient pour l’État de la résorption du stock de contentieux devant le TSP. Chaque recours rejeté donne en effet lieu à la perception, par l’État, d’une majoration de 50 euros du FPS ; – à hauteurs de 700 000 euros, en instituant une légère contribution financière des collectivités ayant instauré le FPS, dans la mesure où l’augmentation du contentieux ces dernières années résulte principalement du recours des collectivités aux véhicules « LAPI ».Cette contribution des collectivités est l’objet du présent amendement : il s’agirait ainsi d’une contribution temporaire (3 ans), affectée au financement du plan de résorption du stock de contentieux, et dont le taux serait quasiment imperceptible pour les collectivités assujetties (0,2 % des recettes tirées par les collectivités du FPS). 2025-10-22 2025-11-21 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T15:51:25+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002262?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false CGCT L2333-87 Sans objet