AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002268 1763757251667 17 I-2268 2268 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaws 1 Député PA718674 PO845407 PA719412 PA722134 PA840235 PA794330 Mme Givernet, Mme Le Feur, M. Fiévet, M. Frébault et M. Brosse ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 1 Alinéa 1 I. – Après la ligne 117 du tableau du I, insérer la ligne suivante : <table style="border-collapse: collapse; height: 133px;" width="633"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 87.6667px;"> </td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 87.6667px;">Art. 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (création) et 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (affectation)</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 87.6667px;">Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux consacrés à la biodiversité</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 87.6667px;">OFB – Office français de la biodiversité</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 87.6667px;">-</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 87.6667px;">8 000 000</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 87.6667px;"> Non plafonnée</td></tr></tbody></table>II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Dans la continuité du succès de la « Mission Patrimoine », l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a affecté à l’Office français de la biodiversité (OFB) le produit du prélèvement ordinairement versé au budget général de l’État et assis sur les jeux de La Française des Jeux qui sont consacrés à la biodiversité, au titre des années 2023, puis 2024 et 2025.Un nouveau jeu de grattage dédié à la biodiversité, intitulé « Mission Nature », a ainsi été créé, représentant une manière originale et engagée pour impliquer les citoyens dans la protection de l’environnement. Il leur permet de soutenir directement et avec un financement innovant, des projets concrets et ancrés géographiquement de restauration de la biodiversité, faisant écho à leurs préoccupations.Depuis 2023, les deux premières éditions du jeu ainsi créé ont permis de récolter plus de 14 millions d’euros en faveur de la biodiversité. Chaque année, les sommes versées à l’OFB ont dépassé l’objectif fixé. En 2023, un projet supplémentaire a pu rejoindre les 20 projets sélectionnés au départ, et en 2024, ce sont trois projets supplémentaires qui se sont ajoutés aux 19 premiers lauréats.Au total, en 2023 et en 2024, 43 projets ont été soutenus sur l’ensemble du territoire, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer : retour du Gypaète barbu et de l'Effraie des clochers, restauration des Pozzis du Renosu et de pelouses calcaires en forêt de Verdun, sauvegarde de la Tortue d’Hermann et des Tortues marines, restauration de zones humides en Brenne et au Mont Saint-Michel, conservation du Gecko vert de Manapany et de l’Iguane des petites Antilles, restauration de mares sur le Domaine de Chambord et sur les Causses du Larzac, de landes au Cap Sizun, d’herbiers de posidonie en Méditerranée, de tourbières dans les Monts d’Arrée et dans la Haute-Somme, d’arrière-mangroves à Mayotte et de mangroves en Martinique, etc. Toutes ces actions de restauration de la biodiversité ont été financées grâce à l’opération Mission nature.En avril 2025, lors du Sommet ChangeNOW qui s’est tenu à Paris, la ministre chargée de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche, a lancé, à l’occasion de l’année de la Mer, la 3ème édition de Mission Nature, dont les tickets sont commercialisés depuis le 28 avril 2025. Cette 3ème édition permettra de financer 21 nouveaux projets de restauration d’écosystèmes littoraux et marins.Ont notamment été  sélectionnés lors de cette 3ème édition, les projets portés (i) par des conseils départementaux ou des communes, visant par exemple la restauration des dunes, d’herbiers de Zostères, d’écosystèmes littoraux ou de marais ; (ii) par les trois parcs nationaux des Calanques, de Port-Cros, et de la Guadeloupe, en faveur par exemple de la rivière Nogent, de la tortue Caouanne ou des petits fonds marins des Calanques ; (iii) par le Conservatoire du littoral notamment dans les Outre-mer ; (iv) par des groupements, associations ou fondations visant par exemple à la régénération des mangroves ou la protection des ripisylves pour préserver le lagon en Nouvelle-Calédonie, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, à la restauration de marais ou d’écosystèmes littoraux ou d’autres sites naturels ; ou (v) par les Terres australes et antarctiques françaises visant la restauration des habitats lagunaires et de la flore de l'île Juan de Nova.Ainsi, au regard du succès de ses premières éditions, le II du présent amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires cette initiative, afin de contribuer à la sensibilisation du grand public sur l’enjeu de la préservation de la biodiversité et de soutenir des projets en faveur de restauration de la biodiversité dans les territoires.Par conséquent, le I du présent amendement insère cette affectation de recettes fiscales à l’OFB dans le tableau de l’article 36 du projet de loi.Le III prévoit de compenser la perte de recettes en résultant pour l’Etat par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. 2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T21:33:52+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002268?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false 117 Sans objet