AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002273 1763757251714 17 I-2273 2273 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaairwhzzzzzzzzzzzn 1 Député PA720230 PO845470 PA794278 Mme Lise Magnier et M. Albertini ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 2 Alinéa 2 I. – La cent-dix-huitième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 1 est complétée par les mots :« et du gaz de pétrole liquéfié carburant ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Les articles 36 et 42 ont pour objectif de financer les dépenses de services publics de l’énergie liées à la cogénération et au biométhane via une partie des accises sur les carburants pétroliers. Or, la généralisation attendue de cette affectation à l’ensemble des charges de service public de l’énergie conduira mécaniquement à terme à augmenter les accises sur les carburants. Cela conduirait in fine à demander aux consommateurs d’énergie de financer la transition énergétique, quel que soit le niveau de revenu. A défaut de voir la suppression de cet article, il est nécessaire de soustraire le GPL carburant (GPL-c) du périmètre des carburants mentionnés par l’article 36. En effet, les utilisateurs de GPL-c sont parmi les consommateurs les plus sensibles aux prix des carburants et des énergies. Situés en milieu rural, plus touchés par la précarité énergétique que les urbains, ils seraient d’autant plus vulnérables face à une augmentation des prix du GPL-c, destinés à financer des mesures de transition énergétique qui ne visent que les urbains. En effet, les recettes issues des accises sur le GPL-c devraient être réaffectées en priorité au soutien des zones rurales et à la décarbonation du GPL fossile (propane et butane) qu’elles consomment largement. Ces territoires, de faible densité de population, sont dépourvus de réseaux d’énergie, faute de rendement économique. Les bâtiments sont en très grande majorité anciens, de grande surface et peu performants. Aussi, les milliers de ménages, PME, agriculteurs et industriels recourent quotidiennement au propane et au butane pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la cuisson et les procédés industriels. Ces énergies présentent les avantages d’être facilement stockables, transportables, et immédiatement disponibles. Afin d’accompagner ces consommateurs dans la décarbonation de leurs usages, les acteurs de la filière du propane et butane se sont engagés dans une trajectoire de verdissement de leurs approvisionnements, notamment via le biopropane. Cette énergie renouvelable est immédiatement utilisable sans remplacement d’équipements et est parfaitement adaptée aux différents usages. Produit à partir de déchets organiques et d’huiles végétales dans une bioraffinerie, elle présente des performances énergétiques et des usages identiques à celles du propane standard mais améliore très significativement ses performances environnementales. La filière a ainsi établi sa propre feuille de route de décarbonation, incluant un objectif d’incorporation de 10% de biopropane en 2033, qu’elle souhaite voir inscrit dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Cependant, aucun dispositif de soutien spécifique n’existe aujourd’hui pour le biopropane. Ce dernier reste soumis au même niveau d’accise que le propane fossile et aucune affectation de recettes fiscales ne vient appuyer sa production ni sa diffusion. Le présent amendement propose donc que les recettes issues des accises sur le GPL-c soient orientées le soutien au biopropane et à la décarbonation des zones rurales, plutôt que vers la cogénération et le biométhane.  Une telle affectation permettrait d’apporter la stabilité nécessaire aux acteurs industriels français pour consolider leur stratégie de décarbonation et accompagner efficacement la transition énergétique des territoires isolés.  2025-10-22 2025-11-20 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-21T21:34:02+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002273?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false 118 Sans objet