AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002282 1763757761601 17 I-2282 2282 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 keaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakcw 1 Député PA719052 PO845470 M. Kervran ARTICLE 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 36 Alinéa 36 I. – Substituer aux alinéas 36 à 38 l’alinéa suivant : « XII. – Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est rétabli dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. »II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La loi de finances pour 2025 a supprimé, sans concertation, l’exonération de taxe d’apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles relevant du Code de la mutualité.Le présent projet de loi de finances pour 2026 poursuit cette logique de suppression d’exonération au détriment de l’ensemble des acteurs de l’ESS. Sont ainsi visées les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du même code.Ces mesures, décorrélées dans le temps, participent d’une dynamique délétère de fragilisation de ces acteurs, à rebours des besoins de ces structures et de l’intérêt de leurs bénéficiaires finaux. Cette dynamique purement comptable et de courte vue, met en péril la continuité de l’offre de soins,d’accueil et d’accompagnement sur l’ensemble du territoire national.Acteurs de l’ESS, les organismes mutualistes, associatifs et fondatifs gèrent en effet desétablissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux essentiels à l’accès aux soins et à la cohésionsociale. Ils œuvrent au quotidien au plus proche des populations fragiles et de l’ensemble des assuréssociaux, sans discrimination. Dans un contexte de baisse de financements, de précarité croissante, de dégradation des conditions et d’augmentation des besoins, elles représentent une des réponses à lacrise démocratique que nous traversons.La suppression de cette exonération entraîne une hausse mécanique de plus de 15 M€ des chargespour les seuls organismes mutualistes, et aurait un impact global de 239 M€ pour l’ensemble dusecteur de l’ESS. Cette mesure touche déjà directement les 3 000 établissements gérés par lemouvement mutualiste et impactera en cas d’adoption, plusieurs milliers de structures associativesdemain.En alignant les acteurs de l’ESS sur le régime fiscal du secteur lucratif, la mesure accélère de fait lafinanciarisation du secteur sanitaire et médico-social en cours de développement et compromet samission au service de l’intérêt général.Le présent amendement vise donc à rétablir l’exonération de taxe d’apprentissage pour les acteurs del’ESS, afin de préserver la viabilité économique de ces acteurs et d’assurer la continuité des servicesrendus à la population.L'ESS est particulièrement importante dans les territoires ruraux pour la provision de services importants autour notamment de la petite enfance ou du grand âge.Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité française. 2025-10-22 2025-11-21 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-21T21:42:33+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002282?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false c travail L6241-1 34901 Milieu 84729 Milieu Sans objet