AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002284 1763678741589 17 I-2284 2284 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtss 1 Député PA817211 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 M. Pilato, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 Le E du I de la section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du libre premier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé :« Art. 1391 F. – I. – Les personnes physiques détenant, directement ou indirectement, la pleine propriété d’au moins trois biens immobiliers bâtis situés sur le territoire national sont redevables, au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une majoration progressive selon le nombre de biens détenus.« II. – Le montant de la taxe foncière est multiplié par les coefficients suivants :« 1° Pour le troisième bien : coefficient 2 ;« 2° Pour le quatrième bien : coefficient 3 ;« 3° Pour le cinquième bien : coefficient 4 ;« 4° Pour le sixième bien : coefficient 5 ;« 5° Pour le septième bien : coefficient 6 ;« 6° Pour le huitième bien : coefficient 7 ;« 7° Pour le neuvième bien : coefficient 8 ;« 8° Pour le dixième bien : coefficient 9 ;« 9° Pour le onzième bien et pour chaque bien supplémentaire : coefficient 10.« III. – Le bien affecté à la résidence principale du contribuable est réputé premier bien.« IV. – Sont exclus du champ de la majoration :« 1° Les logements donnés à bail rural ou agricole ;« 2° Les logements détenus par des personnes morales à but non lucratif. » Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI visent à introduire le principe d'une véritable progressivité dans la taxe foncière sur les propriétés bâties, adossée sur le nombre de propriétés possédées, à partir du troisième logement détenu par un même contribuable.Cette mesure part d’un constat simple et alarmant : la crise du logement s’est muée en crise sociale majeure. En 2024, la Fondation Abbé Pierre titrait son rapport annuel : « La bombe sociale du logement a explosé ». L’année 2024 restera celle des tristes records : - 735 personnes sont mortes dans la rue ; - 100 000 expulsions ont été recensées en un an ; - 350 000 personnes sans domicile, contre 143 000 en 2012 ; - 590 000 vivent chez un tiers ; - 11,2 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté monétaire, soit 600 000 de plus en cinq ans.Dans le même temps, la concentration du patrimoine immobilier atteint des niveaux inédits : les ménages possédant au moins cinq logements représentent seulement 3,5 % des ménages, mais détiennent la moitié des logements loués par des particuliers. Autrement dit, une minorité de multipropriétaires capte une part disproportionnée du parc immobilier, tandis que des centaines de milliers de personnes peinent à se loger dignement.Face à cette situation, il est urgent de rétablir la justice fiscale et sociale. La fiscalité foncière actuelle ne tient aucun compte de la capacité contributive réelle ni de la concentration des patrimoines immobiliers.Le présent amendement propose donc d’instaurer une progressivité forte : - aucun changement pour les deux premiers biens ; - doublement de la taxe foncière sur le troisième bien ; - majoration croissante jusqu’à un plafond de dix fois la taxe de base à partir du onzième bien.Cette mesure permettrait à la fois de faire contribuer équitablement les plus gros détenteurs de patrimoine immobilier, d’inciter à la remise sur le marché de logements vacants ou spéculatifs, et de générer des recettes supplémentaires pour l’État.Elle s’inscrit dans une logique simple, qui guide la République française depuis la Révolution : Nul n'a le droit d'entasser des monceaux de blé à côté de son voisin qui meurt de faim.Dans notre République sociale, nul ne doit posséder dix logements quand d’autres n’en ont aucun au-dessus de la tête. 2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-20T23:45:14+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002284?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 1391 F Sans objet