AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002292 1763759801686 17 I-2292 2292 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaqo 1 Député PA794166 PO845413 PA721202 PA719218 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA795164 PA795596 M. Tavel, M. Coquerel, M. Berville, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier ARTICLE 36 APRÈS ART. 36 APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36 I. – L’article 43 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « I ter », sont insérés les mots : « et du I quater » ;2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé : « I quater. – Une fraction au moins égale à la fraction correspondant au transport maritime du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au présent article est affectée chaque année à l’L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie pour la décarbonation du transport maritime. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Cet amendement des députés LFI vient soutenir la décarbonation du transport maritime par un fonds de décarbonation du transport maritime, abondé notamment par les sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone, conformément aux promesses de F. Bayrou lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025.Le transport maritime représente à lui seul environ 3 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde, soit près d’un milliard de tonnes de CO₂ émises chaque année. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur pourraient atteindre 16 % des émissions mondiales à l’horizon 2050 si rien n’est fait.Le transport maritime est un maillon essentiel des échanges économiques dans le monde. En 2023, plus de 12 milliards de tonnes de marchandises ont traversé les océans. Et les volumes de fret sont en augmentation : le volume de fret transporté a presque été multiplié par 6 depuis 1970. 85 % des marchandises transitent désormais par les mers. Cette croissance des échanges s’accompagne d’une hausse des émissions de gaz à effet de serre contraire aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. La Stratégie révisée de réduction des émissions de gaz à effet de serre par les navires, adoptée en juillet 2023 par l’Organisation maritime internationale (OMI) engage les États pour atteindre la neutralité carbone nette à horizon 2050. Il est donc nécessaire d’accélérer la décarbonation de ce secteur pour permettre sa bifurcation écologique.La propulsion des navires est le poste principal de pollution. La flotte mondiale doit donc repenser son modèle pour considérablement réduire son empreinte carbone, avec plusieurs leviers complémentaires mobilisables : La sobriété tout d’abord, avec la relocalisation des lieux de production au plus près de la consommation, la réduction des consommations et trajets somptuaires, la limitation des voyages à vide, et la mutualisation du fret. La réduction de la vitesse des bateaux pour faire des économies substantielles de carburant jusqu’à 30 % de gain d’émissions. L’efficacité énergétique ensuite, avec comme moyens l’optimisation des carènes, l’entretien des navires, des systèmes d’économie d’énergie comme l’optimisation des itinéraires et le routage météo. Et la transition énergétique enfin, avec la substitution du fioul lourd par des carburants moins carbonés, et a fortiori par l’emploi de sources d’énergies décarbonées et renouvelables.C’est pourquoi cet amendement soutient financièrement la décarbonation du transport maritime, en inscrivant dans la loi les dispositions annoncées lors du comité interministériel de la mer du 26 mai 2025 par François Bayrou, en vue du fléchage des sommes issues du système européen d’échange de quotas d’émission carbone. 2025-10-22 2025-11-12 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T22:16:33+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002292?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29940 false loi 2012-1509 43 34827 Dernier Sans objet