AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002309 1762207333516 17 I-2309 2309 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 awaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacnss 1 Député PA721474 PO845485 PA841359 PA721110 PA794554 PA720976 PA841931 PA942 M. Viry, Mme de Pélichy, Mme Sanquer, M. Castiglione, M. Mathiasin, M. Mazaury et M. de Courson ARTICLE 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_5 19 Alinéa 19 I. – Supprimer l’alinéa 19.II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 24 :« Au IV de l’article 244 quater M du code général des impôts, le mot : « 2024 » est remplacé par le mot : « 2026 ».III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » Cet amendement vise à maintenir deux dépenses fiscales qui vont dans le sens d’un accompagnement au développement des plus petites entreprises, par ailleurs mises à contribution dans le cadre du budget 2026.L’article 5 porte sur diverses suppressions et rationalisations de dépenses fiscales.   Le présent amendement vise donc :   -       d’une part à maintenir le crédit d’impôt relatif au rachat d’entreprise par les salariés alors même que le gouvernement, le Parlement et les partenaires sociaux s’accordent à considérer la transmission d’entreprise comme un enjeu majeur ;   -       d’autre part, à disposer que le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d’entreprise, s’applique aux heures de formation effectuées jusqu'au 31 décembre 2026. 2025-10-22 2025-10-25 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-03T23:02:09+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002309?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29861 false 0 82457 Milieu Sans objet