AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002327 1763639591625 17 I-2327 2327 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavy 1 Député PA720976 PO845485 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA841931 PA607619 PA721486 PA793210 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 PA796078 M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le c du V de l’article 271 est complété par les mots : « , et du 1° du 1 de l’article 295 » ;2° Au 1° du 1 de l’article 295, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « aériens et ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Actuellement, le régime de TVA applicable en matière de transports aériens et maritimes en outre-mer résulte d’une combinaison de dispositions législatives et doctrinales complexes.Le présent amendement harmonise le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux opérations de transports aériens et maritimes de voyageurs et de marchandises effectués entre les collectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de ces collectivités. En effet, actuellement, ces transports relèvent d’un taux nul, exception faite des transports aériens de marchandises effectués entre la Martinique et la Guadeloupe, qui sont taxés au taux de 2,1 %.Par cet amendement, le taux de 0 % est étendu à ce dernier type de transport, ainsi que le droit à déduction qui s’y rattache.En unifiant le dispositif grâce à l’application d’un taux de 0 % pour l’ensemble des transports aériens et maritimes, de voyageurs et de marchandises, cette mesure permet d’apporter davantage de cohérence et de lisibilité à la norme fiscale applicable Outre-mer. 2025-10-22 2025-11-08 true DI Discuté DI Adopté 2025-11-20T12:53:09+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002327?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29935 false CGI 271 Sans objet