AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002328 1763117021843 17 I-2328 2328 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabwq 1 Député PA795730 PO845407 M. Marchive ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. La certification « Haute Valeur Environnementale » (HVE) distingue les exploitations agricoles engagées dans des pratiques respectueuses de l’environnement, en matière de préservation de la biodiversité, de gestion raisonnée des intrants et d’utilisation durable de la ressource en eau.Afin d’encourager cette démarche vertueuse, la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des exploitants ayant obtenu la certification de niveau 3, prorogé jusqu’en 2025.Dans un contexte marqué par de fortes tensions économiques et climatiques pesant sur le monde agricole, il apparaît nécessaire de poursuivre le soutien à ces exploitations exemplaires.Le présent amendement vise donc à proroger d’une année supplémentaire, jusqu’en 2026, le bénéfice du crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale », afin de consolider les efforts déjà engagés et de renforcer la transition agroécologique de notre agriculture. 2025-10-22 2025-10-30 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T11:43:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002328?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false loi 2020-1721 151 33487 Milieu 81727 Milieu Sans objet