AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002330 1763108561799 17 I-2330 2330 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 blaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzxao 1 Député PA719778 PO845470 M. Jolivet ARTICLE 10 APRÈS ART. 10 APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_10 I. – Le 2 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;2° Au 2°, le le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € » ;II. – La perte de recettes résultant pour l’État des I, II et III est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Une entreprise agricole se doit d’anticiper non seulement les variations de ses résultats mais aussi celles de ses charges sociales. La récurrence et l’intensité accrues des aléas climatiques rendent désormais indispensable une gestion pluriannuelle renforcée des exploitations.La déduction pour épargne de précaution (DEP), pierre angulaire de la gestion des risques agricoles aux côtés des outils assurantiels, doit aujourd’hui être adaptée à la réalité économique du secteur.Le présent amendement propose d’augmenter le plafond pluriannuel de la DEP, en le portant de 150 000 € à 250 000 €, afin de tenir compte de la volatilité grandissante des résultats agricoles et de maintenir, en euros constants, le niveau fixé il y a près de quinze ans dans l’ancien dispositif de la déduction pour aléas.Une telle évolution permettra aux exploitants, lors des très bonnes années, de constituer plus rapidement une épargne destinée à la gestion des risques, garantissant un revenu moyen stabilisé et une meilleure résilience face aux crises. Elle contribuera également à limiter l’impact fiscal et social des variations inhabituelles de revenu, renforçant ainsi l’efficacité de la DEP comme outil central de la gestion des risques agricoles. 2025-10-22 2025-10-26 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T09:22:32+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002330?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29924 false CGI 73 33217 Milieu 81913 Milieu Sans objet