AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002367 1763675951854 17 I-2367 2367 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaw 1 Député PA721270 PO845514 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « et à 34 % à compter de la deuxième. » sont remplacés par les mots : « à 34 % à compter de la deuxième, à 50 % à compter de la quatrième, à 60 % à compter de la sixième et à 70 % à compter de la huitième. » Il est proposé de préciser le calendrier visant à rendre la taxe sur les logements vacants progressive en fonction de la durée de vacance du logement, de manière à rendre cette fiscalité plus incitative.En 2023, 3,1 millions de logements sont vacants en France hors Mayotte, soit 8,2 % du parc de logements. Entre 2005 et 2023, le nombre de logements vacants a augmenté 2,3 fois plus vite que le nombre total de logements. Cette augmentation de la vacance est inquiétante, en particulier dans les zones tendues, alors que plus de 4 millions de personnes demeurent non ou mal logées en France. Cette croissance est également préoccupante du point de vue de la lutte contre l’artificialisation des sols car elle contribue à accroître les besoins en matière de construction neuve, dans un contexte où l’habitat concentre environ les deux tiers des consommations d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).La mobilisation des logements vacants, qui doit être aussi ambitieuse que possible, représente ainsi l’un des multiples leviers qui doivent être actionnés simultanément pour préserver les sols tout en répondant de manière juste et efficace à la crise du logement.Il faut constater que l’existence de la TLV depuis 1999 n’a pas suffi à enrayer la progression de la vacance résidentielle, qui est passée de 6,9 % en 1999 à 8,2 % en 2023 au niveau national, avec une augmentation particulièrement forte à partir de 2005. Il est probable que la taxe n’était pas suffisamment forte pour être efficace et que, dans cette perspective, la précision du calendrier d’augmentation progressive du taux en fonction de la durée de vacance produise de meilleurs résultats. Il est laissé une année aux propriétaires de logements vacant depuis plus de 4 ans pour les remettre sur le marché.Il est ainsi proposé, dans les zones tendues, que le montant de la taxe soit obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition fixé atteignant 50 % pour la quatrième année d’imposition, puis progressant par tranche de 10 % tous les deux ans jusqu’à 70 % pour la huitième année.  2025-10-22 2025-11-17 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-20T22:58:41+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002367?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29937 false CGI 232 34955 Dernier Sans objet