AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002381 1762167823453 17 I-2381 2381 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 aoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadoj 1 Député PA842029 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_Article_3 I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi.III. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 de finances pour 2018. Par cet amendement du groupe LFI, nous proposons de supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour rétablir une progressivité de l’impôt sur le capital.Depuis 2017, les gouvernements macronistes successifs ont multiplié les cadeaux fiscaux aux plus riches : suppression de l’ISF, baisse de l’impôt sur les sociétés, instauration du PFU... Ces mesures, s’inscrivant dans la politique de l’offre chère à Macron (et chère pour les finances publiques), ont été justifiées au nom de la croyance erronée que les profits d’aujourd’hui sont les emplois de demain. Huit ans plus tard, le constat est sans appel : les profits d’aujourd’hui ne sont que la spéculation de demain et les profits d’après-demain.France Stratégie, par l’intermédiaire d’un rapport sur l’évaluation de la fiscalité du capital, conclut que les réformes, notamment le PFU, n’ont eu aucun effet mesurable sur l’investissement ou sur les salaires. Dans le même temps, la France reste en retard en matière de recherche et développement. Alors que notre total est artificiellement gonflé par l’effet d’aubaine du crédit d’impôt recherche : seulement 2,2 % du PIB y sont consacrés, contre 3,13 % en Allemagne et 3,46 % aux États-Unis. Ce retard s’explique en grande partie, selon la Direction générale du Trésor, par la faiblesse de l’investissement privé.Contrairement aux affirmations du gouvernement, une progressivité de l’impôt sur les revenus du capital (qu’il s’agisse de plus-values ou de dividendes) ne freine pas l’investissement. Elle ne fait que capter une partie des montants qui repartent dans le schéma spéculatif du marché secondaire des actions. Elle peut même dissuader les entreprises à verser des dividendes excessifs aux actionnaires, leur permettant de conserver une meilleure trésorerie qui elle pourra être employée en investissement productif.Depuis la mise en place du PFU, on observe une explosion des dividendes et des rachats d’action : 98,2 milliards d’euros versés en 2024, soit une hausse de 60 % par rapport à 2019, qui avec 60 milliards d’euros, constituait déjà un record. Macron a fait de la France la championne d’Europe des dividendes, au détriment du travail et de l’investissement productif. Cette politique contribue directement à l’aggravation des inégalités : les 10 % les plus riches détiennent près de la moitié du patrimoine national (47,1 %, selon l’INSEE).Enfin, en plus de n’avoir aucun impact sur l’investissement des entreprises et d’aggraver les inégalités en enrichissant les plus riches, le PFU constitue un manque à gagner important pour les finances de l’État : en le supprimant, nous pourrions récupérer plus de 2.7 milliards d’euros (en raison de la montée en charge et de la concentration des patrimoines) qui financeront nos services publics, en particulier la recherche et l’enseignement supérieur, qui eux permettent des gains de productivité.La suppression du PFU incitera davantage les entreprises à réinvestir leurs bénéfices au profit de l’économie réelle. Elle permettra également de dégager des financements pour nos services publics et notre recherche. Enfin, elle participera à la progressivité de l’impôt qui, sous l’effet des réformes fiscales des gouvernements macronistes, devient régressif pour les ultras riches. 2025-10-22 2025-11-03 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-03T12:03:41+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002381?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29948 false CGI 84071 Dernier Sans objet