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Député
PA719032
PO845470
M. Bouyx
ARTICLE 36
ART. 36
ARTICLE 36
ARTICLE
A
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/17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_36
1
Alinéa 1
<p style="text-align: justify;">I – À la soixante-et-onzième ligne de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au nombre :</p><p style="text-align: justify;">« 113 099 333 »</p><p style="text-align: justify;">le nombre :</p><p style="text-align: justify;">« 156 399 000 ».</p><p style="text-align: justify;">II – Compléter cet article par l’alinéa suivant :</p><p style="text-align: justify;">« XIV – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitra IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et les services. »</p>
<p>Cet amendement a pour objet de limiter à 13,25 millions d’euros la baisse du montant du plafond de la TFCMA qui reviendra au réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat en 2026, en lieu et place d’une baisse de 56 millions d’euros contenue dans la version initiale du projet de loi de finances. Une telle baisse n’est tout simplement pas acceptable car pas supportable par le réseau des CMA d’une part, et contrevient, d’autre part, aux engagements pris par l’Etat et les gouvernements successifs depuis 2023.</p><p>En effet, une baisse de – 56 millions pour la seule année 2026 équivaut quasiment au montant global de la trajectoire baissière de – 60 millions d’euros sur 5 ans (2023-2027) qui a été négociée fin 2022 entre CMA France et le Gouvernement à l’occasion de l’examen au Parlement de la loi de finances pour 2023. Pour rappel, cette trajectoire baissière de – 60 millions sur 5 ans se répartit ainsi : – 7 millions en 2023, puis lissage des 53 millions restants avec une baisse de – 13,25 millions pour 2024, 2025, 2026 et 2027. Avec la vigilance des parlementaires ce lissage a été respecté pour les deux précédentes lois de finances (2024 et 2025), le Gouvernement s’y ralliant à chaque fois en conservant la rédaction des parlementaires dans la version finale du PLF adoptée en ayant recours à l’article 49.3 de la Constitution.</p><p>Il est donc impératif pour le réseau des CMA que cette trajectoire négociée soit à nouveau respectée avec des baisses limitées à 13,25 millions d’euros pour les deux prochaines années, 2026 et 2027. Faut-il rappeler que c’est sur la base de cette trajectoire que le réseau des CMA a adopté en 2024 un plan de transformation ambitieux appelé « Cap 2027 » ? Il s’agit tout à la fois d’un plan d’économies, de réorganisation et de repositionnement des CMA, un plan qui permet déjà de « faire mieux avec moins ». Il ne faut pas casser cette dynamique vertueuse et volontaire.</p><p>Le réseau des CMA est un réseau consulaire exemplaire et responsable qui n’hésite pas à se moderniser et à prendre sa part à l’effort national de réduction du déficit : régionalisation du réseau effective depuis 2021 (loi PACTE), trajectoire baissière (2023-2027) négociée du reversement de TFCMA, plan de transformation, recherche d’économies, mutualisations à l’échelle du réseau, modernisation de l’offre de services, ouverture de travaux entre CMA France et CCI France pour des mutualisations poussées... Toutefois, comme pour une entreprise, les CMA ont besoin de stabilité et d’une visibilité budgétaire claire <br>pour réussir cette transformation, dans l’intérêt de la spécificité de la filière artisanale qu’elles défendent mais aussi dans l’intérêt des artisans qu’elles accompagnent sur tous les territoires de la République.</p><p>Par ailleurs, les auteurs de cet amendement rappellent que la TFCMA est une « taxe affectée » prélevée par l’Etat auprès des entreprises artisanales pour financer les CMA. Autrement dit, ce sont les artisans qui payent pour les services que leur apportent les CMA. Or, en décidant de réduire sensiblement le montant reversé chaque année aux CMA, l’Etat détourne la TFCMA de son objet premier en l’apparentant de plus en plus à un impôt qui ne dit pas son nom.</p>
2025-10-22
2025-11-18
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