AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002414 1763743811732 17 I-2414 2414 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 juaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacru 1 Député PA841359 PO845485 PA793796 Mme de Pélichy et M. Taupiac ARTICLE 35 ART. 35 ARTICLE 35 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_35 1 Alinéa 1 I. – A l’alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 »le montant :« 49 684 696 624 ».II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa 1, insérer la ligne suivante :<table style="border-collapse: collapse; height: 32px;" width="648"><tbody><tr><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 320.5px;">Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation aux départements de la dernière revalorisation du revenu de solidarité active</td><td style="white-space: normal; border: 1px solid #000000; width: 320.5px;">170 000 000</td></tr></tbody></table>III. – En conséquence, à la même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau dudit alinéa 1, substituer au montant :« 49 514 696 624 € »le montant :« 49 684 696 624 € ».IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »  Le présent amendement vise à affirmer que les dépenses décidées par l’État et imposées aux collectivités doivent être compensées, singulièrement pour les Départements dont la plupart des dépenses ne sont pas pilotables. En 2025, comme les années précédentes, les Départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l’inflation) soit environ 170 millions d’euros en année pleine. Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l’a été la dynamique de TVA en 2025. Quelle que puisse être la pertinence de ce type de décisions nationales, elles conduisent mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux… alors qu’on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants(Dilico, écrêtement de TVA, etc.). Dans l’état des finances départementales, cette hausse non compensée n’était pas soutenable. C’est pourquoi de nombreux Départements ont choisi de ne pas verser les avances aux CAF, afin d’alerter sur des pratiques à proscrire : il n’est ainsi plus possible que des charges soient imposées par l’État dans le champ d’action des collectivités, sans qu’elles soient décidées avec elles et compensées. Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d’euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025 et de l’appliquer, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 170 millions d’euros, en année pleine à compter de 2026.  2025-10-22 2025-11-18 true DI Discuté DI Rejeté 2025-11-21T17:50:10+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002414?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29939 false 1 34623 Milieu 83503 Dernier Sans objet