AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002424 1763159291592 17 I-2424 2424 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwcaaci 1 Député PA841359 PO845485 PA720976 PA721474 PA793796 Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le premier alinéa du 1. de l’article 32 du code général des impôts est ainsi modifié :a) Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 30 000 euros »  ;b) À la fin, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.  Le présent amendement vise à rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logement en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublées touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encourager la remise sur le marché de locations nues, d’une part, plus sécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans (contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moins onéreuse. 2025-10-22 2025-10-28 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-14T23:27:54+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002424?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29926 false CGI 32 33017 Premier Sans objet