AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002426 1763368001737 17 I-2426 2426 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagezwci 1 Député PA841359 PO845485 PA720976 PA721474 PA793796 Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry et M. Taupiac ARTICLE 12 APRÈS ART. 12 APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_12 I. – Le deuxième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts est ainsi mlodifié :1° À la fin de la deuxième phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros » ;2° À la dernière phrase, le montant : « 10 700 euros » est remplacé par le montant : « 40 000 euros ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. Le présent amendement a pour objet de relever le plafond d’imputation du déficit foncier sur le revenu global, en le portant de 10 700 euros à 40 000 euros par an. Cette mesure permet : - de renforcer l’attractivité de l’investissement locatif en réduisant la pression fiscale sur les propriétaires bailleurs, - d’encourager la rénovation et l’entretien du parc immobilier privé, - et de favoriser la location longue durée, en offrant aux investisseurs un effet de levier fiscal significatif et conforme aux besoins actuels du marché locatif. 2025-10-22 2025-10-28 true DI Discuté DI Non soutenu 2025-11-17T09:26:37+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002426?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30029 false CGI 156 Sans objet