AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002428 1762514343183 17 I-2428 2428 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 haaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabso 1 Député PA841359 PO845485 PA720976 PA721474 PA793796 PA841931 Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Viry, M. Taupiac et M. Mazaury ARTICLE 27 APRÈS ART. 27 APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_27 I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié :1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « revient, », sont insérés les mots : « supprimer l’exonération ou » ;2° Au premier alinéa du II, les mots : « constructions nouvelles, » sont supprimés ;3° Le III est abrogé.II. – Le I s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2026. Le présent amendement propose, en cohérence avec les conclusions de la mission d’information sur l’artificialisation des sols et la proposition de loi tranpartisane visant à réussir la transition foncière, une suppression de l’exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions nouvelles ou en cas de conversion d’un bâtiment agricole en maison ou en usine, ainsi que dans les cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels. L’objet de cette proposition est de supprimer les niches fiscales favorables à l’artificialisation des sols.  2025-10-22 2025-10-31 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002428?format=pdf false CGI 1383 Sans objet