AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002456 1763652851624 17 I-2456 (Rect) 2456 AN 1 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 fiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaazyyc 1 Député PA840817 PO845485 PA267763 PA841931 PA721486 PA721110 PA796078 M. Bruneau, M. Bataille, M. Mazaury, M. Naegelen, Mme Sanquer et Mme Youssouffa ARTICLE 25 APRÈS ART. 25 APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_25 Le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par f ainsi rédigé :« f) Les boissons sucrées ou édulcorées visées à l’article 1613 ter et les boissons contenant des édulcorants mentionnées au 2° du II de l’article 1613 quater. » La vente de boissons sucrées et édulcorées dont la nocivité pour la santé est démontrée dans un grand nombre d’étude médicale bénéficie d’un coup de pouce de l’État sous la forme de l’application d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.Cet amendement a pour objectif de remettre dans le droit commun ces produits. 2025-10-22 2025-11-19 true DI Discuté DI Retiré 2025-11-20T16:34:00+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002456?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29936 false Sans objet