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I-2492
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AN
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1
Député
PA795240
PO845514
PA795868
PA795820
Mme Reid Arbelot, M. Castor et M. Nadeau
ARTICLE 7
ART. 7
ARTICLE 7
ARTICLE
A
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/17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7
10
Alinéa 10
<p style="text-align: justify;">I. – Supprimer l’alinéa 10.</p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 30.</p><p style="text-align: justify;">III. – En conséquence, supprimer les alinéas 51 et 52.</p><p style="text-align: justify;">IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 70 et 71.</p><p style="text-align: justify;"> </p>
<p> </p><p>Dans son Projet de loi de finances, le Gouvernement fixe un plafond pour la défiscalisation des projets touristiques en Outre-mer à 7 000 €/m². Ce montant est très largement sous-estimé par rapport aux réalités du terrain. Dans nos territoires, les contraintes spécifiques (insularité, transport des matériaux, main-d’œuvre qualifiée limitée, normes anticycloniques) entraînent un coût réel de construction nettement supérieur à cette estimation. Cette discordance nuit fortement à la faisabilité des projets touristiques et freine les investissements nécessaires au développement durable et à la montée en gamme de l’offre d’hébergement. De plus, de l’aveu même du Premier ministre, aucune étude d’impact n’a été menée sur les conséquences de ces mesures drastiques, totalement déconnectées de la réalité de nos territoires ultramarins.</p><p> </p><p>Cet amendement a donc pour but de rétablir les dispositions initiales d’accès à la défiscalisation des projets touristiques.</p>
2025-10-22
2025-10-24
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Discuté
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