AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002495 1763025941876 17 I-2495 2495 AN 0 EXANR5L17PO838901B1906P1D1 PRJLANR5L17B1906 bcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapi 1 Député PA795240 PO845514 PA721110 Mme Reid Arbelot et Mme Sanquer ARTICLE 7 ART. 7 ARTICLE 7 ARTICLE A false false /17/textes/1906A.asp#D_ARTICLE_7 12 Alinéa 12 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :« , à l’avant-dernière, par deux fois, et à la dernière phrases, »les mots :« et à l’avant-dernière, par deux fois, phrases ».II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :« vi) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, le taux de la réduction d’impôt applicable aux investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et de la réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies, est maintenu à 38,25 %. »III. – En conséquence, après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :« 3° Après le II quinquies, il est inséré un II sexies ainsi rédigé : « II sexies. – Le taux de la déduction prévue au I et II est maintenu sur le montant total pour les investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long courrier et de la construction et réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. » ;IV. – En conséquence, après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants : « e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :« Les taux mentionnés aux 1° et 2° du présent III sont respectivement maintenus à 38,25 % et 35 % pour les investissements réalisés en Polynésie française, dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et à la réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. » V. – En conséquence, compléter l'alinéa 74 par les mots : « ainsi que pour les investissements réalisés en Polynésie française dans les secteurs de la pêche professionnelle hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, de la production d’énergie renouvelable et de ceux réalisés en vue du renouvellement de la flotte affectée à tous les modes de transport interinsulaire et au transport long-courrier et de la construction et réhabilitation d’hôtels, de résidence de tourisme et de village de vacances classés, y compris la réhabilitation de friches hôtelières entendue au sens du I sexies de l’article 199 undecies B. »   Actuellement, les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier d’une réduction et déduction d’impôt lorsqu’elles investissent dans des équipements neufs destinés à des entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale ou artisanale situées dans les départements et collectivités d’Outre-mer, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. Ce dispositif fiscal, qui couvre de nombreux secteurs, constitue un soutien important au développement économique de nos territoires ultramarins.Cependant, le Gouvernement, à travers le projet de loi de finances, propose de réduire de 11 points cet avantage fiscal, sans qu’aucune étude d’impact n’ait été menée, comme l’a lui-même reconnu le Premier ministre. Cette mesure, prise sans réelle considération des spécificités locales, aurait des conséquences lourdes, tant sur le plan économique que social. En visant une économie budgétaire de 800 millions d’euros par an, ce projet prévoit une baisse généralisée des taux de crédits et de réductions d’impôts relatifs à l’investissement outre-mer. Une telle diminution brutale et uniforme ferait peser un fardeau disproportionné sur les entreprises ultramarines.En Polynésie française, les nouvelles dispositions s’appliqueront aux investissements réalisés à partir du 1er janvier 2026. Elles incluent notamment un abaissement du taux de réduction d’impôt dans le secteur de la construction et de la rénovation d’hôtels et de résidences touristiques, un secteur pourtant essentiel pour l’économie polynésienne. Dans un contexte où les engagements de l’Etat en faveur de la lutte contre la vie chère, du chômage, des monopoles et pour le développement des Outre-mer ont maintes fois été réaffirmés, ces orientations apparaissent en total décalage avec les promesses faites et les réalités de nos territoires. Le secteur du tourisme représente près de 18 % des emplois salariés polynésiens et une part équivalente du chiffre d’affaires des entreprises locales. Réduire les incitations fiscales qui le soutiennent, c’est prendre le risque de voir disparaître de nombreuses entreprises, d’augmenter le chômage et de conforter les positions monopolistiques des plus gros. Le secteur du transport aérien, tout aussi essentiel, se retrouve lui aussi injustement ciblé. En Polynésie, l’avion est un moyen de transport de nécessité, alors qu’il est perçu en hexagone comme un luxe. Toute mesure qui viendrait pénaliser ce secteur contribuerait à aggraver les inégalités territoriales.Il est impératif d’adapter les dispositifs de défiscalisation aux réalités économiques et sociales de chaque territoire, plutôt que d’imposer une réduction uniforme. Appliquer une coupe linéaire de 11 points, sans distinction, reviendrait à fragiliser des secteurs pourtant essentiels pour notre économie locale et peser, in fine, sur le pouvoir d’achat de tous les citoyens ultramarins. Cet amendement propose de maintenir un taux de réduction d’impôt plus favorable pour certains secteurs clés, considérés comme prioritaires dans la stratégie de développement économique de la Polynésie française. Il s’agit notamment de la pêche hauturière, de l’aquaculture, de la perliculture, de l’agriculture, de l’élevage, de l’agro-transformation, des énergies renouvelables, de la construction et la rénovation d’hébergements touristiques (y compris la réhabilitation de friches hôtelières), ainsi que du transport interinsulaire et long-courrier. 2025-10-22 2025-10-24 true DI Discuté DI Tombé 2025-11-13T10:25:10+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002495?format=pdf RUANR5L17S2026IDS29921 false 1 Sans objet